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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : Equilibres financiers généraux

 

B. COMPLÉTER LE PROJET DE LOI

1. Les principales dispositions du projet de loi

Deux dispositions viennent modifier, à la marge, l'équilibre des comptes pour 2006 qui figure dans la deuxième partie :

- la réduction de 50 millions de la dotation au fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV),

- l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les ventes en gros de produits pharmaceutiques, pour un rendement attendu de 50 millions d'euros.

Sur les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2007, c'est-à-dire la troisième partie du projet de loi de financement, en dehors des articles d'approbation des prévisions de recettes, des tableaux d'équilibre et des plafonds de trésorerie, les principales mesures sont :

- un aménagement de l'assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes (article 10) ;

- l'extension du bénéfice de l'Accre (article 11) ;

- l'exonération des indemnités de départ volontaire versées aux salariés ayant trouvé un emploi stable ou créé ou repris une entreprise (article 13) ;

- l'affectation à la Cnam de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allégements généraux de charges sociales (article 14) ;

- l'affectation au FRR des avoirs en déshérence de l'assurance vie (article 15) ;

- l'anticipation des prélèvements sociaux sur certains produits de placement (article 16) ;

- le relèvement à 1 % du taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d'affaires (article 18) ;

- l'affectation à la Cnam des produits de cession du patrimoine immobilier des établissements de santé (article 19) ;

- l'aménagement du recours contre tiers des caisses de sécurité sociale (article 20) ;

- la non-compensation par l'Etat de trois mesures (article 21) ;

- l'autorisation donnée à l'Acoss d'émettre des billets de trésorerie (article 28) ;

- l'aménagement du régime d'inscription des hypothèques et privilèges (article 29) ;

- la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales (article 30).

Dans la quatrième partie, consacrée aux dépenses pour 2007, et au sein de la section relative à la gestion du risque et à l'organisation des caisses et régimes de la sécurité sociale, deux articles visent à renforcer les dispositions existantes en matière de contrôle :

- l'article 69 sur la situation des travailleurs détachés temporairement en France au regard de leur rattachement au régime général et de leurs droits à prestations ;

- l'article 70 sur le contrôle des indemnités journalières accordées dans le cadre du régime des indépendants.


Les articles ajoutés par l'Assemblée nationale
(troisième partie relative à l'équilibre et aux recettes -
section 5 de la quatrième partie relative à la gestion du risque
et à l'organisation des régimes)

- l'article 10 bis : Extension de l'assiette de CSG et de CRDS à l'ensemble des revenus non dénommés ou établis d'office

- l'article 12 bis : Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration

- l'article 13 bis : Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite

- l'article 15 bis : Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites

- l'article 20 bis : Alignement de règles du code rural sur celles du code de la sécurité sociale

- l'article 20 ter : Habilitation des Urssaf à la vérification de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage

- l'article 30 bis : Réforme du mode d'approbation des comptes des organismes de sécurité sociale

- l'article 30 ter : Aménagement du statut de la caisse de sécurité sociale de Mayotte

- l'article 69 bis : Contrôle des conditions d'ouverture de droits à prestations pour les personnes résidant à l'étranger

- l'article 69 ter : Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous conditions de ressources

- l'article 70 bis : Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux

- l'article 70 ter : Mutualisation des ressources des organismes de sécurité sociale

- l'article 70 quater : Création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale