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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : Equilibres financiers généraux

 

2. Les propositions de la commission

En dehors du souci habituel de la commission de rendre plus opérationnelles certaines dispositions du texte, ses principales propositions pour le projet de loi de financement pour 2007 au titre des équilibres généraux s'orientent autour de quatre axes :

 améliorer les relations entre l'Etat et la sécurité sociale

Cette question étant une priorité pour la commission, elle a adopté une série d'amendements tendant à :

- supprimer le caractère facultatif de la subvention de l'Etat au Ffipsa ;

- prévoir la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de 2007 ;

- revenir sur la non-compensation de trois mesures d'exonérations de charges ciblées ;

- imposer la prise en charge systématique par l'Etat des intérêts de sa dette à l'égard de la sécurité sociale ;

- mettre en place un système de majorations de retard en cas de non-respect par l'Etat des conventions signées avec l'Acoss, conformément au principe de neutralité financière dans les flux de trésorerie entre l'Etat et la sécurité sociale ;

- organiser le financement par le budget de l'Etat, et non par le FSV, de la protection sociale complémentaire des volontaires associatifs.

 ouvrir le débat sur le financement de la sécurité sociale

Ce deuxième axe des propositions de la commission vise à engager le débat sur le financement de la sécurité sociale, débat qui va rapidement devenir inévitable.

L'une des pistes sur lesquelles il est possible d'avancer est celle des « niches sociales », c'est-à-dire les différents dispositifs dérogatoires, dont le coût, très élevé, est estimé à environ 20 milliards d'euros.

Une grande partie de ces niches recouvre la catégorie des rémunérations dites extra-salariales, qui comprend, entre autres, les stock--options. Un amendement de la commission vise donc à revoir les exonérations sociales sur les stock-options, en alignant les modalités de remise en cause de l'exonération sur ce qui existe en matière fiscale.

 garantir une meilleure protection des usagers de la sécurité sociale

Deux propositions ont cet objet :

- l'aménagement des règles du recours contre tiers afin que ces règles soient plus équitables pour les victimes dans le cas d'un recours subrogatoire d'une caisse d'assurance sociale, conformément aux principes affirmés depuis trois ans par le Gouvernement en matière d'indemnisation des victimes (article 20) ;

- la précision du caractère obligatoirement conforme de l'avis de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) préalable au décret en Conseil d'Etat qui doit fixer le contenu, ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation, du répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale créé par l'article 70 bis.

 sanctionner des comportements inacceptables

De récentes campagnes ont tenté, en totale illégalité, d'encourager les assurés à ne plus verser leurs cotisations et contributions sociales. Cela est évidemment contraire aux règles de la sécurité sociale.

Des sanctions sont prévues dans le régime social des indépendants mais pas dans le régime général.

Un amendement de la commission vise donc à créer des sanctions, applicables quel que soit le régime, pour l'incitation à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales.