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Projet de loi de finances pour 2007 : Direction de l'action du Gouvernement

 

N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 10

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Rapporteurs spéciaux : MM. François MARC et Michel MOREIGNE

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 (2006-2007)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Afin de clarifier la finalité des différents crédits de la mission, il vous est proposé un amendement tendant à créer un programme « Protection des droits et des libertés fondamentales », lequel regrouperait les crédits de différentes autorités administratives indépendantes relevant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

2. Une présentation des crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » par sous-action, telle qu'elle figurait dans le bleu budgétaire annexé au projet de loi de finances initiale pour 2006, améliorerait encore la justification des dépenses au premier euro (JPE).

3. La forte augmentation des crédits d'action sociale interministérielle traduit une priorité gouvernementale dans le dialogue social avec les organisations représentatives de fonctionnaires, mais aussi la compensation par le budget de l'Etat du prélèvement qui était opéré auparavant sur le fonds de roulement de la Mutualité Fonction Publique (MFP).

4. Dans le cadre de la mise en place du Centre d'analyse stratégique, le regroupement budgétaire de l'ensemble des crédits relevant de la fonction prospective de l'Etat correspond à une clarification utile. Mais cette réforme doit à présent se traduire par des économies d'échelle.

5. La simplification des objectifs et indicateurs de performance du programme 148 « Fonction publique » ne doit pas occulter la nécessité d'une certaine stabilité des outils de mesure de la performance.

6. Les crédits correspondant aux fonds spéciaux ont été stabilisés par rapport à l'année 2006, à un niveau compatible avec les dépenses prévisibles, alors que ce poste budgétaire a été chroniquement sous-doté en loi de finances initiale jusqu'en 2005 inclus.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » ainsi modifiés.