Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2007 : Direction de l'action du Gouvernement

 

II. UN PLAFOND D'EMPLOIS QUASI-CONSTANT

A. UN SOLDE NET DE 6 SUPPRESSIONS D'EMPLOIS

Le programme 129 est le seul programme de la mission auquel sont rattachés des emplois publics : les dépenses de personnel inscrites au titre 2 s'élèvent à 162,5 millions d'euros, soit 45,4 % des dépenses du programme et 30,5 % des dépenses de la mission.

La structure des emplois fait apparaître une forte représentation des emplois de catégorie A (25,6 % des emplois équivalents temps plein travaillé, ETPT, du programme), compte tenu des fonctions d'état-major du programme. A contrario la répartition des emplois par action place en tête l'action soutien 10-129 (562,76 ETP, soit 22,2 % des effectifs du programme) dont la majorité des effectifs (61 %, hors contractuels) est constituée d'agents de catégorie C.

Selon la présentation très claire et détaillée du bleu, le programme représente 2.531 emplois équivalent temps plein (ETP), correspondant à un solde net de 6 suppressions d'emplois à périmètre constant (- 0,24 %)16(*) : 21 suppressions d'emplois et 15 créations d'emplois sont proposées.

Les suppressions d'emplois concernent principalement la direction de la Documentation française (6 ETPT, dans le cadre du plan pluriannuel de consolidation) le Centre d'analyse stratégique (4 ETPT, conformément à l'objectif d'une évolution des activités de cet organisme issu de l'ancien Plan), la direction du développement des médias (4 ETPT) et la direction des services administratifs et financiers (4 ETPT).

Les créations d'emplois ont pour objet de renforcer des services d'état-major employant un nombre limité d'ETPT, notamment dans les autorités administratives indépendantes : 2 ETPT au Comité consultatif national d'éthique, 1 ETPT à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ainsi qu'à la Commission d'accès aux documents administratifs. S'il est proposé de diminuer les effectifs du CAS à hauteur de 4 ETPT, le Conseil d'analyse économique et le Conseil d'orientation pour l'emploi, plus étroitement associés aux travaux du CAS, bénéficient chacun de la création de 1 ETPT.

Vos rapporteurs spéciaux déplorent un certain flou dans la présentation de l'évolution des emplois du Médiateur de la République : si l'information sur le nombre d'ETPT de cette institution marque un louable effort de sincérité budgétaire, ils regrettent que les deux postes créées à la Médiature de la République (nonobstant un poste nouvellement pourvu), selon les informations communiquées dans les réponses aux questionnaires budgétaires de vos rapporteurs spéciaux, ne soient pas retracés dans le bleu budgétaire au titre du solde des créations et des suppressions d'emplois. Vos rapporteurs spéciaux ont pris bonne note que des informations leur seraient apportées sur ce point en séance publique.

B. DES MESURES CATÉGORIELLES ET EXCEPTIONNELLES À HAUTEUR DE 1,41 MILLION D'EUROS

Le bleu budgétaire précise que les mesures catégorielles et exceptionnelles proposées pour 2007 s'élèvent à 1,41 million d'euros :

- au titre des mesures catégorielles (330.000 euros), 110.000 euros relèvent du protocole d'accord du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique, et 220.000 euros sont destinés à financer des transformations d'emplois ou des fusions de corps de catégorie A ;

- les mesures exceptionnelles (1,08 million d'euros) comportent la couverture de dépenses liées à un changement de cabinet (0,5 million d'euros) et le maintien de la rémunération des trois membres sortants du CSA dont le mandat arrive à échéance en 2007 (0,58 million d'euros), conformément à la réglementation applicable au CSA.

* 16 Le transfert de l'action n° 5 « Information administrative » (dont les moyens de la Documentation française) vers la mission « Publications officielles et informations administratives », porte sur 415 ETPT.