Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

4. Les observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial souhaite faire le point sur la relance de l'éducation prioritaire et la mise en place des réseaux « ambition réussite »

Si le plan de relance concerne tous les établissements de l'éducation prioritaire, la carte de l'éducation prioritaire comporte désormais une distinction entre trois niveaux :

- le premier niveau (EP1) correspond aux 249 collèges et leurs 1.600 écoles constituant 249 « réseaux ambition réussite » accueillant les publics les plus en difficulté. 129.400 collégiens sont concernés par ce dispositif. Ce premier niveau bénéficie de moyens renforcés ;

- le niveau EP2 regroupe les établissements scolaires en zone urbaine rencontrant des difficultés moins importantes. Ils conservent leurs moyens ;

- le niveau EP3 concerne les établissements scolaires qui ne relèvent plus des conditions d'inscription en éducation prioritaire et qui ont vocation à sortir de son champ d'ici trois ans.

Les moyens accordés à l'ensemble de l'éducation prioritaire reposent sur les éléments suivants :

- l'indemnité de sujétion spéciale ZEP (ISS) attribuée aux personnels enseignants, aux personnels d'éducation et aux personnels de direction. Le montant de cette indemnité est de 1.122,6 euros depuis le 1er juillet 2006. En 2006, le coût de l'ISS est évalué à 104 millions d'euros selon l'annexe « Enseignement scolaire » au projet de loi de finances 2007, dont 49 millions d'euros pour l'enseignement secondaire ;

- l'ISS n'est toutefois pas cumulable avec la nouvelle bonification indiciaire versée aux coordonnateurs de ZEP ou REP (1.620 euros) et aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé (810 euros) ;

- la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) allouée aux enseignants exerçant la fonction de professeur principal et pouvant être versée à deux enseignants par division lorsque l'établissement est classé en zone sensible. L'ISOE est comprise entre 869,88 euros et 1.195,80 euros.

- la majoration des indemnités des directeurs d'école et des chefs d'établissement situés en zone d'éducation prioritaire.

Par ailleurs il convient de mentionner les bourses de mérite, qui, si elles bénéficient à l'ensemble des élèves, doivent selon le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 contribuer « en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire ».

S'agissant plus particulièrement des « réseaux ambition réussite », les moyens supplémentaires représentent 86,1 millions d'euros pour l'année scolaire 2006-2007 :

52,7 millions d'euros au titre du recrutement de 1.000 enseignants « expérimentés » afin de mieux structurer les équipes pédagogiques, développer l'accompagnement des jeunes enseignants et mettre en place les PPRE ;

33,4 millions d'euros au titre du recrutement de 3.000 assistants pédagogiques pour le soutien scolaire.

Votre rapporteur spécial souhaite savoir si la différenciation des moyens est suffisamment marquée pour avoir un impact sur les résultats.

En outre, s'il approuve la réorganisation de la carte de l'éducation prioritaire, il s'interroge toutefois :

- d'une part sur la réalité de l'évaluation qui pourra être conduite à court terme, les systèmes d'information n'étant pas a priori mis en place,

- d'autre part, sur la capacité du dispositif a évolué vers une application dynamique, avec la sortie des établissements ne relevant plus a priori de l'éducation prioritaire et l'intégration de nouveaux établissements.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Votre rapporteur spécial regrette qu'un certain nombre d'indicateurs, concernant notamment la performance éducative, ne soient pas renseignés

- La rentrée 2006 marque la première année d'existence des « réseaux ambition réussite », éléments clés de la relance de l'éducation prioritaire, bénéficiant de moyens particuliers. Votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence des moyens supplémentaires déployés, sur l'évaluation qui pourra être faite de ce dispositif, sur la capacité du système à évoluer de manière dynamique avec des entrants et des sortants.