Projet de loi de finances pour 2007 : Politique des territoires

IV. LE PROGRAMME 112 « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »

A. UN PROGRAMME RETRAÇANT LE DIXIÈME DES CRÉDITS PRÉVUS POUR 2007 EN FAVEUR DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

A l'instar de l'ancien budget de l'aménagement du territoire dans la nomenclature issue de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, auquel il a succédé avec l'entrée en vigueur de la LOLF, le programme 112, « Aménagement du territoire », ne retrace pas loin s'en faut toute la politique conduite par l'Etat en faveur de l'aménagement du territoire. Cette politique, qui se trouve naturellement au carrefour de nombreuses interventions publiques , en application de l'article 132 de la LFI pour 1992, fait l'objet d'un « jaune » budgétaire, annexé au présent projet de loi de finances. Ce document révèle qu'en 2007, outre les crédits inscrits sur le programme « Aménagement du territoire » (un peu moins de 300,2 millions d'euros en CP), 2,459 milliards d'euros, en crédits de paiement, devraient bénéficier à l'aménagement du territoire, demandés au titres d'autres programmes dont les programmes « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » et « Tourisme » de la présente mission.

De la sorte, l'effort budgétaire prévu, en ce domaine, par le présent projet de loi de finances, s'élève à plus de 2,759 milliards d'euros de CP au total. Les crédits du programme « Aménagement du territoire » ne représentent que 10,9 % de ce montant ; ceux de la mission « Politique des territoires », 7,2 %, compte tenu de la contribution précitée des programmes AUIP et « Tourisme » (cumulés, ils concourent pour plus de 168,7 millions d'euros en CP). En outre, 1,812 milliard d'euros, en CP, sont attendus au titre des fonds européens, et les dépenses fiscales contribuant au programme « Aménagement du territoire » sont évaluées à 870 millions d'euros (cf. infra). Toutes dépenses confondues, la politique d'aménagement du territoire, en 2007, bénéficiera donc de 5,441 milliards d'euros.

B. UNE ARCHITECTURE RÉNOVÉE

Le programme « Aménagement du territoire » retrace les moyens mis à la disposition de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), ex-DATAR^9(*). Ils visent au développement de la compétitivité, de l'attractivité et de la cohésion des territoires nationaux. Le programme est placé sous la responsabilité du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, actuellement M. Pierre Mirabaud.

Faisant suite à certaines observations du Parlement, notamment à celles de votre rapporteur spécial^10(*), deux des quatre actions qui composent ce programme ont fait l'objet d'un aménagement pour 2007. L'encadré suivant détaille l'ensemble de cette organisation.

Les actions du programme « Aménagement du territoire »

L'action 1, « Attractivité et développement économique », regroupe les moyens mis en oeuvre par la DIACT en faveur du développement économique et de la compétitivité des territoires : aides aux entreprises, accompagnement des mutations économiques, soutien à la recherche. En conséquence, elle comprend les crédits de la prime d'aménagement du territoire (PAT), destinée à aider les entreprises créatrices d'emplois dans des zones reconnues prioritaires, et contribue au financement des contrats de site, des pôles de compétitivité, d'agences de développement économique, ainsi que de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), qui bénéficie d'une subvention pour charges de service public.

L'action 2, « Développement territorial et solidarité », retrace les crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) destinés à honorer les engagements pris par l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions (CPER) pour la période 2000-2006 et, pour 2007-2013, les futurs contrats de projet, ainsi que lors des CIACT (ex-CIADT). Ces actions concernent le développement des grands projets d'infrastructure de transport ; l'accès aux technologies de l'information et de la communication ; la valorisation des atouts des territoires ruraux, notamment au sein des pôles d'excellence rurale ; et l'amélioration de l'égalité d'accès des usagers aux services publics et aux services d'intérêt général.

L'action 3, « Grands projets interministériels d'aménagement du territoire », dont l'intitulé et le périmètre sont modifiés par le présent projet de loi de finances par rapport à la LFI pour 2006, retracera désormais les crédits employés à des projets de grande envergure (Mont Saint-Michel, littoral du Languedoc-Roussillon, Euroméditerranée, Saint-Etienne), l'aménagement de sillons fluviaux (Garonne, Rhône), ainsi que la politique des massifs de montagne (conventions interrégionales).

L'action 4, « Instruments de pilotage et d'étude », résulte de la transformation de l'action « Soutien » du programme dans la configuration de la LFI pour 2006 : aux moyens destinés au fonctionnement de la DIACT, dont ses dépenses de personnel, ont été associés les crédits d'études, destinés à l'identification des enjeux d'aménagement du territoire et à la prospective. Cette dernière modification, qui satisfait une préconisation que votre rapporteur spécial avait pu formuler lors de l'examen du projet de LFI pour 2006, apporte une utile clarification dans l'organisation du programme.

* ⁹ On rappelle que le changement de dénomination de l'ancienne Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a été décidé par le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire (CIACT, nouvelle forme du CIADT) du 14 octobre 2005.

* ¹⁰ Rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 18, p. 58.