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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité

 

III. LE PROGRAMME 152 « GENDARMERIE NATIONALE »

A. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE + 2,9 %

Le programme « Gendarmerie nationale » comporte 7.884,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7.484,1 millions d'euros de crédits de paiement31(*), en progression respectivement de + 6,2 % et de + 2,9 %. En masse, l'évolution des crédits de paiement s'élève à 212 millions d'euros.

Les dépenses de personnel (titre 2), qui constituent avec 6.030,5 millions d'euros, 80,6 % des crédits de paiement du programme, augmentent de 180,1 millions d'euros, soit + 3 %.

Concernant ce titre 2, il convient de rappeler que les crédits de personnel de la gendarmerie du transport aérien (GTA), correspondant à 968 ETPT et pour une dépense de l'ordre de 30 millions d'euros, figurent dans le présent programme, alors que les dépenses de fonctionnement et d'investissement les concernant se trouvent dans la mission « Transports ».

En application de l'article 158 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le Premier ministre a transmis aux deux assemblées un rapport sur la possibilité de créer un programme regroupant les crédits de la GTA au sein de la mission « Transports ». En se fondant sur la nature des activités traditionnelles de la GTA (police judiciaire, surveillance et enquêtes administratives), sur l'intervention de la gendarmerie départementale dans le domaine de la sécurité du transport aérien et sur la faiblesse de l'enveloppe budgétaire d'un éventuel nouveau programme au sein de la mission « Transports » (environ 50 millions d'euros), ce rapport conclu en faveur du maintien de l'architecture actuelle. Votre rapporteur spécial partage cette analyse.

Les rémunérations d'activité sont en progression de 100,6 millions d'euros (soit + 3,2 %) notamment sous l'effet de l'évolution du point d'indice (+ 21 millions d'euros) ainsi que des créations d'emplois en application de la LOPSI et de la mise en oeuvre du « plan corps et carrières » de la gendarmerie nationale.

La prime de résultat, qui était dotée de 6 millions d'euros dans la loi de finances pour 2006, a été portée à 9 millions d'euros en 2006 afin de prendre en compte l'engagement de la gendarmerie à l'occasion des violences urbaines en novembre 2005. A cette prime est affectée en 2007 une enveloppe de 12 millions d'euros.

Les cotisations et contributions sociales progressent, pour leur part, de 79,5 millions d'euros, soit + 2,9 %. Il convient de souligner, à cet égard, l'écart très significatif entre les taux de cotisations de pensions pour le personnel civil (50,74 %) et pour le personnel militaire (101,05 %) du présent programme.

Les prestations sociales et allocations diverses restent stables à 22,4 millions d'euros.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) augmentent de 21,2 millions d'euros (+ 2,2 %). Cette hausse trouve notamment son origine dans le coût de l'extension du périmètre de l'intranet gendarmerie (7 millions d'euros en location de lignes). Cette extension facilitera l'interopérabilité entre tous les acteurs de la sécurité intérieure (interconnexion avec l'intranet interministériel via le réseau Ader) et s'inscrit dans la mise en place du réseau Saphir 3G qui ambitionne de raccorder les 4.300 sites de la gendarmerie répartis sur le territoire national (DOM-TOM compris).

Par ailleurs, à partir de 2007, la gendarmerie prendra en charge les dépenses de fonctionnement des trois CRA placés sous sa responsabilité et dont les crédits de fonctionnement (1,3 million d'euros) dépendaient auparavant de la mission « Justice » (programme 152 « Administration pénitentiaire »). En outre, la gendarmerie nationale participe, depuis 2006, à l'augmentation des capacités de rétention, par la réalisation de 2 structures provisoires (à Metz et à Saint Jacques de la Lande) dans l'attente de la réalisation de CRA définitifs. Pour ces deux opérations il est budgétisé une enveloppe de 0,4 million d'euros.

Les dépenses d'investissement (titre 5), après avoir enregistré une forte hausse en 2006 (+ 32,2 %), connaissent une quasi stabilité (+ 3 millions d'euros, pour une enveloppe totale de 467,6 millions d'euros).

Les dépenses d'intervention (titre 6), enfin, augmentent fortement, en passant de 13 millions d'euros en 2006 à 20,7 millions d'euros en 2007, soit + 58,5 %. Cette hausse des crédits de paiement vise à couvrir les subventions d'investissement destinées aux collectivités territoriales dans le cadre de la construction de casernes.

Dans le cadre de cette analyse et comme en 2006, votre rapporteur spécial regrette toutefois que les raisons principales des évolutions de crédits d'une année à l'autre ne figurent pas dans le « bleu budgétaire ».

* 31 Auxquels il convient d'ajouter 5,7 millions d'euros de fonds de concours provenant essentiellement de « services d'ordre indemnisés », c'est-à-dire d'interventions « hors service public » facturées à des entreprises privées, notamment à l'occasion de compétitions sportives.