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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité

 

F. LES ACTIONS DU PROGRAMME « POLICE NATIONALE »

Le tableau ci-après récapitule la part de chacune de ses actions au sein du programme « Police nationale ». Une distinction est faite avant et après ventilation de l'action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistiques » entre ces pôles du programme. Cette action comporte, notamment, les moyens logistiques nécessaires au programme « Police nationale ».

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 176 « Police nationale »

- Le programme « Police nationale » comporte, hors fonds de concours, 8.199,2 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de + 2,3 %.

- Au sein de l'action n° 3 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux », la lutte contre l'immigration clandestine mobilise 91,2 millions d'euros, cette dotation incluant les coûts de fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA) et des zones d'attente (40,8 millions d'euros), ainsi que les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière (50,4 millions d'euros).

- Une dotation exceptionnelle de 4 millions d'euros doit permettre de prendre en compte l'impact financier du déménagement des services centraux de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) sur un site unique, à Levallois-Perret, pour y constituer un « pôle renseignement ».

- La dotation consacrée à la prime de résultats exceptionnels augmente substantiellement, en passant de 15 millions d'euros en 2006 à 20 millions d'euros en 2007. Cette prime est-elle bien une forme de « rémunération au mérite » ?

Au regard des effectifs, le taux de réalisation de la LOPSI est satisfaisant et atteindra, en 2007, 95,4 % pour la police nationale avec 6.200 emplois créés, dont 4.200 emplois de fonctionnaires actifs.

- L'effort consenti par les contribuables pour le renforcement des forces de sécurité doit déboucher sur des progrès tangibles en termes d'efficacité.

Le taux de réalisation de la LOPSI en matière de dépenses d'investissement (66 %) ne mérite, toutefois, pas le même satisfecit.

Le développement des violences urbaines doit inciter à une réflexion approfondie et à une large concertation, menée avec tout le pragmatisme nécessaire, pour fixer la place la plus adéquate qui doit être donnée à une police de proximité qui peut s'avérer très utile.

Le coût moyen d'une rétention administrative s'élevait, en 2005, à 802 euros en 2005 et connaît une tendance à la hausse s'expliquant par l'amélioration des prestations hôtelières (en application de nouvelles normes) et l'augmentation de la durée moyenne de rétention liée à la multiplication des recours.

- Votre rapporteur spécial propose un indicateur portant sur l'évaluation du taux d'exécution des mesures administratives et des décisions judiciaires d'éloignement du territoire. Serait alors mesuré le « taux de réponse » donné par la police à la question qui lui est posée, celle de l'éloignement de personnes identifiées.