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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité

 

C. LA LIGNE DE PARTAGE ENTRE LA LOPSI ET LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE (LPM) POUR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, D'INVESTISSEMENT ET D'INTERVENTION

1. Les dépenses de fonctionnement sont à 91,5 % hors LPM

L'ensemble des dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention du programme « Gendarmerie nationale » relèvent d'une unique action : l'action n° 4 « Commandement, ressources humaines et logistiques ».

Toutefois, au sein de ces crédits, une ligne de partage doit cependant être soulignée, entre ceux s'inscrivant dans le cadre de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (LPM) et de la LOPSI, d'une part, et ceux correspondant à la seule l'application de LOPSI, d'autre part.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention selon leur périmètre financier.

Répartition des crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention du programme « Gendarmerie nationale » selon leur périmètre financier

(en millions d'euros)

Périmètre

Dépenses de fonctionnement (titre 3)

Dépenses d'investissement (titre 5)

Dépenses d'intervention (titre 6)

Total

LPM+LOPSI

81,8

467,6

20,6

570

HLPM

883,5

   

883,5

Total

965,3

467,6

20,6

1.453,5

Source : bleu budgétaire

Alors que les dépenses d'investissement et d'intervention relèvent toutes d'une articulation entre la LPM et la LOPSI, les dépenses de fonctionnement sont à 91,5 % hors du champ de la LPM.

2. Les crédits de fonctionnement hors LPM

Les crédits de fonctionnement hors LPM se décomposent en moyens consacrés à l'homme, à la structure, à l'activité et aux opérations extérieures (OPEX).

Les dépenses « liées à l'homme » renvoient, principalement, à l'habillement (23,9 millions d'euros), l'alimentation (52,3 millions d'euros), les loyers et le logement des gendarmes (301,1 millions d'euros)33(*), le transport et le déplacement des personnels (53,1 millions d'euros), ainsi qu'à l'indemnité compensatrice versée à la SNCF (46,4 millions d'euros)34(*).

Les crédits de paiement dédiés à l'ensemble de ces dépenses représentent, au total, 560,7 millions d'euros en crédits de paiement.

Les dépenses « liées à l'activité » ont, notamment, trait à la consommation de produits pétroliers (47,4 millions d'euros) et à l'achat, à la location et à l'entretien des matériels de transport (24,3 millions d'euros).

L'ensemble des dépenses « liées à l'activité » s'élèvent à 101,6 millions d'euros de crédits de paiement.

Les dépenses « liées à la structure » concernent, notamment, les locaux de services et de locaux techniques de la gendarmerie. L'intégralité des crédits d'immobilier de la gendarmerie relève du présent programme, le domaine immobilier de la gendarmerie comprenant 20.286 unités administratives35(*) situées en métropole et outre-mer.

Les dépenses de loyer et d'entretien, de maintenance et relatifs à divers travaux immobiliers pour les bureaux et les locaux techniques s'élèvent à 142,9 millions d'euros pour 2007.

A ces dépenses s'ajoutent, en particulier, les crédits consacrés aux télécommunications et aux transmissions (23,2 millions d'euros) ainsi que le poste « Energie » qui représente 46,8 millions d'euros.

Au total, les dépenses destinés à couvrir les coûts de structure s'élèvent à 217,2 millions d'euros de crédits de paiement.

Enfin, le présent programme bénéficie d'une provision pour dépenses en OPEX de 4 millions d'euros. Les principaux postes de dépenses concernés à ce titre sont le transport, l'alimentation et l'hébergement. Ces dépenses se répartissent, de manière prévisionnelle, entre les dépenses liées à l'homme (90 %), à la structure (5 %), et à l'activité (5 %).

* 33 Les crédits couvrant le logement des gendarmes accomplissant des missions de sécurité intérieure relevait, dans le projet de loi de finances initial pour 2006, des moyens de la mission « Défense ». L'Assemblée nationale a, sur l'initiative du gouvernement, adopté un amendement pour transférer ces crédits vers la mission « Sécurité ».

* 34 L'indemnité compensatrice versée à la SNCF en contrepartie du quart de place dont bénéficient les militaires (quel que soit leur programme d'appartenance) représente 8 % des crédits liés à l'homme et augmente de 3,5 millions d'euros en 2007.

* 35 Une unité administrative correspond à l'occupation par un seul service d'un ensemble immobilier (bâti et/ou non bâti) ou d'une fraction d'un ensemble immobilier, situé sur une même commune et relevant d'un statut juridique identique (même type de propriétaire).