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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité

 

3. Les dépenses relevant du périmètre financier de la LPM et de la LOPSI

Les 81,8 millions d'euros de crédits de paiement relevant du champ commun de la LPM et de la LOPSI correspondent à 42,8 millions d'euros pour l'entretien programmé du personnel (crédits d'habillement des personnels et crédits destinés à l'acquisition de matériel de couchage et d'ameublement) et à 39 millions d'euros pour l'entretien programmé du matériel (maintien de la disponibilité des hélicoptères de la gendarmerie à un taux supérieur à 80 %, moyens informatiques, matériels de télécommunication et du réseau RUBIS).

Les dépenses d'investissement (467,6 millions d'euros) portent sur des dépenses immobilières (192 millions d'euros) permettant le développement et la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie nationale (construction d'un nouveau siège pour la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux, construction de la caserne de Laval...), sur des dépenses d'informatiques et de télécommunications (projet ARIANE de modernisation des fichiers judiciaires nationaux, projet AGORHA permettant d'optimiser la gestion des personnels...) pour un montant de 101,4 millions d'euros, et sur des dépenses d'équipement à hauteur de 174,1 millions d'euros (300 véhicules de maintien de l'ordre pour les escadrons de gendarmerie mobile, 1.000 pistolets à impulsion électrique...).

Le financement du développement et de la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie nationale s'appuient de manière croissante sur les partenariats public-privé (PPP), via le recours à des opérations sur bail emphytéotique administratif (BEA)36(*). Ainsi, alors que seulement 3,8 % des unités de logement (UL) livrées reposaient sur une procédure de type BEA en 2005, ce ratio sera, selon le bleu, de 34,8 % en 2006 et de 47,9 % en 2007.

Si le BEA présente, pour la collectivité territoriale propriétaire du terrain, un intérêt financier certain (ce qui fait le succès actuel de cette formule), des retards sont néanmoins à déplorer, comme votre commission s'en est inquiétée lors de l'audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, le 26 octobre 2006. Par ailleurs, ce mode de financement a pour conséquence un renchérissement du coût de ces opérations pour la gendarmerie (coût du capital plus élevé lié à la prime de risque de l'opérateur privé).

Comme indiqué précédemment (cf. Partie III-A), les dépenses d'intervention (20,7 millions d'euros) visent à couvrir les subventions d'investissement destinées aux collectivités territoriales dans le cadre de la construction de casernes.

* 36 L'article 3 de la LOPSI permet à une collectivité territoriale propriétaire d'un terrain de conclure un BEA de 18 à 99 ans avec un investisseur privé qui construit les bâtiments nécessaires aux besoins de la gendarmerie. Au terme de ce bail, en contrepartie d'une redevance versée à l'investisseur, la collectivité devient propriétaire des immeubles, qu'elle peut sous-louer à la gendarmerie dès leur livraison, par contrat de bail classique. La collectivité ne peut alors prétendre à aucune subvention de l'Etat.