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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité

 

D. LA MOBILISATION DE LA GENDARMERIE POUR LES MISSIONS MILITAIRES

L'action n° 5 relative à l'« Exercice des missions militaires » est l'une des principales spécificités du présent programme. Aux termes du bleu, elle permet de « prendre en compte la spécificité de l'institution en matière de missions militaires, tant sur le territoire national qu'à l'étranger dans son engagement sur les théâtres d'opérations extérieures ».

Elle comprend deux objectifs :

- assurer les missions militaires de protection et de contrôle. Dans ce cadre, la gendarmerie nationale est en charge de la protection des intérêts français dans le domaine de la sécurité des installations et matériels militaires (gendarmerie de sécurité de l'armement nucléaire, par exemple) ;

- contribuer à l'action civile et militaire de la France à l'étranger. A cet égard, l'action de la gendarmerie nationale dans les opérations de maintien de la paix s'inscrit dans une logique de continuité au sein du dispositif mis en place par la communauté internationale. Ainsi, en 200637(*), la gendarmerie nationale a déployé, en moyenne, 522 militaires en OPEX, dont 204 au Kosovo, 193 en Côte d'Ivoire et 34 en Bosnie-Herzégovine.

Si le poids budgétaire de cette action reste relativement modeste au regard de l'ensemble des crédits du présent programme (127,7 millions d'euros en crédits de paiement, soit 1,6 % des crédits de paiement du programme) et si les effectifs concernés présentent également une taille limitée (1.972 ETPT sur 102.101 au total, soit 1,9 %), il n'en reste pas moins que les missions hors du territoire continental de la métropole pèsent significativement sur la disponibilité de la gendarmerie mobile. Ainsi, en 2005, l'équivalent de 23 escadrons de gendarmerie mobile ont été quotidiennement déplacés hors de France continentale.

Le PAP confirme d'ailleurs l'analyse selon laquelle cette charge incombant à la gendarmerie nationale a atteint, en l'état actuel des forces, un maximum. En effet, les deux indicateurs retenus pour mesurer la performance du programme sur cette action visent une réduction, qu'il s'agisse de la « part de l'activité consacrée aux missions militaires de protection et de contrôle » (373.201 heures-gendarme en 2005, mais une cible de moins de 350.000 heures-gendarme pour 2007) ou du « nombre de jours OPEX / nombre de jours au total » (233.612 jours-gendarme en 2005, mais une cible de moins de 260.000 jours-gendarme pour 2007).

Comme en 2006, votre rapporteur spécial s'interroge toutefois sur l'opportunité de faire figurer cette action dans le présent programme, alors que son contenu semble plutôt relever de la mission « Défense ».

Par ailleurs, il estime que les deux indicateurs rattachés à cette action mesurent plus une activité qu'une performance, cette activité étant, qui plus est, fortement corrélée à la conjoncture internationale et, donc, largement indépendante du champ de décision du responsable de programme.

* 37 Décompte réalisé sur le premier semestre.