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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité

 

E. LES ACTIONS DU PROGRAMME « GENDARMERIE NATIONALE »

Le tableau ci-après récapitule la part de chacune de ses actions au sein du programme « Gendarmerie nationale ». Une distinction est faite avant et après ventilation de l'action n° 4 « Commandement, ressources humaines et logistiques » entre ces pôles du programme. Cette action comporte les moyens logistiques nécessaires au programme « Gendarmerie nationale ».

+ 201,3 millions d'euros*

* Crédits en provenance de la mission « Défense » :

- programme « Préparation et emploi des forces : 11 millions d'euros ;

- programme « Soutien de la politique de la défense » : 190,3 millions d'euros.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 152 « Gendarmerie nationale »

- Le programme « Gendarmerie nationale » comporte, hors fonds de concours, 7.484,1 millions d'euros de crédits de paiement, soit une progression de + 2,9 %.

- L'ensemble des dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention du programme « Gendarmerie nationale » relèvent d'une unique action : l'action n° 4 « Commandement, ressources humaines et logistiques ».

- A partir de 2007, la gendarmerie prendra en charge les dépenses de fonctionnement des trois CRA placés sous sa responsabilité et dont les crédits de fonctionnement (1,3 million d'euros) dépendaient auparavant de la mission « Justice » (programme 152 « Administration pénitentiaire »).

- Le niveau de création d'emplois en 2007 (950 emplois) ne répond pas à l'espoir de voir les engagements de la LOPSI parfaitement tenus. Au total, le déficit final en création d'emplois s'élèvera à 950 emplois, soit un taux de réalisation de 86,4 %.

- L'effort consenti par les contribuables pour le renforcement des forces de sécurité doit, néanmoins, déboucher sur des progrès tangibles en termes d'efficacité.

- Le financement du développement et de la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie nationale s'appuie de manière croissante sur les partenariats public-privé (PPP), via le recours à des opérations sur bail emphytéotique administratif (BEA).

- Concernant la mise en oeuvre des chantiers en lien avec ces PPP, des retards sont à déplorer. Par ailleurs, ce mode de financement a pour conséquence un renchérissement du coût de ces opérations pour la gendarmerie (coût du capital plus élevé lié à la prime de risque de l'opérateur privé).

- En 2006, la gendarmerie nationale a déployé, en moyenne, 522 militaires en opérations extérieures (OPEX). Les missions hors du territoire continental de la métropole pèsent significativement sur la disponibilité de la gendarmerie mobile et cette charge incombant à la gendarmerie nationale a probablement atteint, en l'état actuel des forces, un maximum.

- Les deux indicateurs rattachés à l'action, spécifique au présent programme, « Exercice des missions militaires », mesurent plus une activité qu'une performance.