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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité

 

II. LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE »

A. DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN HAUSSE DE 2,3 %

Le programme « Police nationale » comporte 8.407,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 2,5 %) et 8.199,2 millions d'euros en crédits de paiement13(*) (+ 2,3 %). En masse, l'augmentation des crédits de paiement s'élève à 186,8 millions d'euros.

Les dépenses de personnel (titre 2), qui constituent avec 7.054,1 millions d'euros 86 % des crédits de paiement du programme, augmentent de 153,7 millions d'euros (soit + 2,2 %). Les rémunérations d'activité sont majorées de 86,5 millions d'euros (soit 1,9 %). Cette évolution résulte principalement de l'augmentation du point fonction publique et de l'attribution uniforme d'un point au 1er novembre 2006 (37,5 millions d'euros), ainsi que d'une enveloppe de 47,4 millions d'euros au titre de mesures statutaires et catégorielles, en particulier pour le financement de la réforme des corps et carrières de la police nationale, ayant fait l'objet du protocole d'accord du 17 juin 200414(*).

Par ailleurs, les moyens consacrés à la prime de résultats exceptionnels15(*) augmentent substantiellement, la dotation consacrée à cette prime passant de 15 millions d'euros en 200616(*) à 20 millions d'euros en 2007.

Sur l'enveloppe de 57,9 millions d'euros au titre des prestations sociales et allocations diverses, une dotation de 17,2 millions d'euros (soit 29,7 %) est destinée à l'indemnisation du chômage des adjoints de sécurité (ADS), contractuels de droit public, parvenus au terme de leur contrat de 5 ans.

Depuis le début du dispositif, en 1998, 58 % des jeunes, après avoir quitté le dispositif ADS, sont devenus fonctionnaires de la police nationale à l'issue d'un concours, 8 % ont accédé à un autre emploi dans la fonction publique et 10 % ont été recrutés dans le secteur privé (parfois dans le cadre de conventions de placement passées par la direction générale de la police nationale avec des entreprises privées).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) du programme progressent, pour leur part, de 19,2 millions d'euros (soit + 2,4 %).

Deux actions du présent programme connaissent une évolution particulièrement significative (mais de sens inverse) de leur enveloppe budgétaire : l'action n° 3 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux », dont les crédits de paiement passent de 106,9 millions d'euros en 2006 à 124,6 millions d'euros en 2007 (+ 16,5 %), et l'action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique », dont les crédits de paiement passent de 330,9 millions d'euros en 2006 à 316,4 millions d'euros en 2007 (- 4,4 %).

Au sein de l'action n° 3 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux », la lutte contre l'immigration clandestine mobilise 91,2 millions d'euros, cette dotation incluant les coûts de fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA) et des zones d'attente (40,8 millions d'euros), ainsi que les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière (50,4 millions d'euros). L'objectif gouvernemental de 28.000 reconduites à la frontière en 2007 (pour un coût unitaire prévu à hauteur de 1.801 euros) et l'augmentation du nombre de places de rétention (ouvertures de CRA induisant de nouvelles dépenses de fonctionnement pour un montant total de 3,4 millions d'euros) expliquent la dynamique des crédits de fonctionnement de l'action n° 3 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux ».

Par ailleurs, une dotation exceptionnelle de 4 millions d'euros doit permettre de prendre en compte l'impact financier du déménagement des services centraux de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) sur un site unique, à Levallois-Perret, pour y constituer un « pôle renseignement ».

Les dépenses d'investissement (titre 4) sont en progression de 19,2 millions d'euros (soit + 2,4 %). Cette hausse résulte de deux évolutions croisées. D'une part, les dépenses d'investissement de l'action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » passent de 248,8 millions d'euros en 2006 à 215,5 millions d'euros en 2007 (- 13,4 %). D'autre part, l'action n° 3 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux », qui n'était dotée d'aucun crédits de paiement pour dépenses d'investissement en 2006, se voit affectée en 2007 une enveloppe de 54,5 millions d'euros. Ces crédits d'investissement couvrent, les coûts de construction de nouveaux CRA (48,5 millions d'euros), avec notamment la livraison en 2007 des CRA de Nîmes, Hendaye et Orly, ainsi que l'extension des CRA de Vincennes 2 et de la Guadeloupe, et les coûts de développement des systèmes d'information destinés à la lutte contre l'immigration illégale et au contrôle des frontières (6 millions d'euros).

Les crédits d'intervention (titre 5) connaissent une baisse de 5 millions d'euros (soit - 14,5 %). Ces crédits correspondent, notamment, à la contribution au budget spécial de la préfecture de police (22,1 millions d'euros17(*)) et à 4,2 millions d'euros reversés à la SNCF et à la RATP pour l'amélioration de la couverture par ACROPOL18(*) des lieux souterrains (métro et tunnels).

* 13 Auxquels il convient d'ajouter 15,6 millions d'euros de fonds de concours, provenant essentiellement de « services d'ordre indemnisés », c'est-à-dire d'interventions « hors service public » facturées à des entreprises privées, notamment à l'occasion de compétitions sportives.

* 14 Le protocole d'accord sur les corps et carrières du 17 juin 2004 se fixe cinq objectifs : rendre plus efficace l'organisation hiérarchique, renforcer les compétences et l'encadrement quotidien, mieux motiver les personnels en reconnaissant les professionnalismes, les mérites et en redonnant des perspectives de carrière, récupérer du potentiel par une gestion du temps plus rigoureuse, et moderniser la gestion des ressources humaines.

* 15 La police nationale est pionnière en la matière. Que les agents appartiennent à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale, à un autre corps en étant affecté au ministère de l'Intérieur, ou soient des contractuels pour le ministère - dont les adjoints de sécurité -, ils peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels, à titre individuel ou collectif selon des critères fixés par arrêté.

* 16 Les 15 millions d'euros de 2006 comprenaient 1 million d'euros de réserve, destinée principalement au financement de la prime « violences urbaines ». Au total, en 2006, 36.147 primes ont été attribuées à moins de 25 % des personnels du programme « Police nationale », soit une moyenne arithmétique de 387 euro par fonctionnaire.

* 17 Dont 15,8 millions d'euros au titre du remboursement des salaires des agents de la ville de Paris effectuant des missions au profit de la préfecture de police.

* 18 Le réseau ACROPOL est le réseau de radiocommunication numérique de la police nationale ayant vocation à couvrir, d'ici 2007, tout le territoire national (cf. Partie II-D).