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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

 

2. L'accent mis sur la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

L'action relative à la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires connaît la plus forte hausse de toutes les actions du programme : + 37,88 % en AE et en CP, soit une augmentation de 7,40 millions d'euros par rapport à 2006.

Cette très forte augmentation s'explique par un abondement financier de 5,44 millions d'euros en AE et 5,14 millions d'euros en CP destiné à financer 80.000 visites en élevages de porcs.

La visite sanitaire dans les élevages porcins est mise en place en 2007. En effet, en raison d'une nouvelle réglementation communautaire qui vise à renforcer le contrôle en matière trichine, la directive prévoit un test systématique chez les porcins. La position de la France est de mettre en place un dispositif alternatif avec la réalisation de tests uniquement sur les animaux à risque (porcins de plein air notamment).

Cette hausse est également due à une augmentation des prévisions de dépenses relatives à l'indemnisation des foyers de salmonelles en élevages de pontes d'oeufs et de reproducteurs (+ 1,05 million d'euros en AE et en CP par rapport à 2006).

Cette augmentation provient enfin d'une hausse des prévisions de dépenses en matière de programmes d'investigation spécifiques en matière de surveillance de la contamination des denrées (+ 0,24 million d'euros en AE et CP) et de prévision d'alertes de grande ampleur, liées aux dioxines et aux produits de la pêche (+ 0,18 million d'euros en AE et CP).

3. Le rôle de l'AFSSA, opérateur unique du programme, conforté

a) Des ressources en augmentation optique pour 2007

Pour 2007, le montant total des financements de l'Etat versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) s'élève à 55,754 millions d'euros, dont 49,096 millions d'euros inscrits, sous forme de subvention pour charges de service public, sur l'action n° 4 du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », et 6,658 millions d'euros inscrits, également sous forme de subvention pour charges de service public, sur le programme 228 « Veille et sécurité sanitaires ». Ainsi, entre 2006 et 2007, la subvention de l'Etat à l'AFSSA a augmenté de 7,167 millions d'euros (+ 15 %).

Cette augmentation de la subvention pour charges de service public résulte avant tout d'une modification du périmètre de cette dotation marquée par :

- l'intégration, effective depuis le 1er juillet 2006, de 64 ETPT jusqu'alors mis à disposition par le ministère de l'agriculture et de la pêche : en année pleine ce transfert se traduit par une augmentation de la masse salariale de 3,72 millions d'euros ;

- le transfert dans la subvention pour charges de service public d'une somme de 1,1 million d'euros jusqu'alors financés au moyen de conventions dédiées aux activités relatives à la rage, aux ESST et à l'antibiorésistance ;

- par ailleurs, l'augmentation de la cotisation Etat pour les pensions des agents titulaires qui commence à produire ses effets en alourdissant la masse salariale de 1,2 million d'euros dès 2007.

Les dotations prévues pour l'AFSSA dans le cadre du présent projet de loi de finances concernant les lignes dont le ministère de l'agriculture et de la pêche assure la gestion, sont réparties ainsi :

Ventilation de la subvention pour charges de service public versée à l'AFSSA, inscrite sur les crédits du programme 206

(en euros)

Total action n° 4 du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

49 096 714

Evaluation des risques sanitaires

6.696.878

Dont

 

Dépenses de fonctionnement

1.360.957

Charges de personnel

5.335.921

Appui scientifique et technique à la gestion des risques

42.399.836

Dont

 

Emplois et fonctionnement des missions de l'agence dans le domaine du médicament vétérinaire

32.263.603

Equipements scientifiques et techniques des laboratoires de l'agence

5.971.869

Autres équipements

4.164.364

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche

En outre, il faut noter que les ressources de l'opérateur sont également composées de recettes autres que la subvention budgétaire de l'Etat, notamment de recettes de taxes fiscales affectées dont :

- 3,475 millions d'euros, prévus en 2006, au titre de la taxe fiscale affectée dans le secteur du médicament vétérinaire, destinée au fonctionnement de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) ;

- une recette attendue de 7,4 millions d'euros en 2007, au titre de la nouvelle taxe fiscale affectée relevant du secteur des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes, créée par l'article 52 du présent projet de loi de finances, dont le commentaire figure infra.

Interrogée sur ce point par votre rapporteure spéciale, la directrice générale de l'AFSSA s'est prononcée en faveur d'une recrudescence des ressources de l'agence issues de taxes fiscales affectées. Toutefois, votre rapporteure spéciale reste dubitative s'agissant de ce mécanisme et estime que l'affectation de taxe à des opérateurs de l'Etat constitue une entorse à l'esprit de la LOLF.

b) La consolidation des emplois de l'AFSSA

La LOLF prévoit l'abandon de la présentation des emplois de l'agence en effectifs budgétaires. La nouvelle présentation intégrée à partir de la décision modificative n° 2 du 28 juin 2006 fait apparaître un plafond du nombre d'emplois en équivalents temps plein travaillé(ETPT).

L'AFSSA disposait ainsi, en 2006, de 919,55 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond d'emploi, en augmentation de 17 % par rapport à 2005, répartis comme suit :

- 830,55 ETPT financés sur subvention pour charge de service public ;

- 89 ETPT financés sur d'autres moyens (convention DGAL, autres conventions).

En juin 2006, l'Agence comptait également :

- 55,30 ETPT en fonction à l'Agence mais rémunérés par des tiers autres que l'Etat (dont 49 mises à disposition par les collectivités locales notamment) ;

- 29,55 ETPT rémunérés par l'Etat (emplois mis à disposition). Les MAD ont été rémunérés par l'Etat du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006.

La forte variation des ETPT (785 à 919,55) rémunérés par l'agence en 2006 correspond d'une part au changement de présentation (passage personnes physiques à ETPT) et d'autre part à l'intégration d'une nouvelle mission « évaluation des intrants végétaux » à l'AFSSA au 1er juillet 2006 nécessitant le recrutement de 90 ETPT à mi-année (45 ETPT) pour le traitement du flux de dossiers. Sous réserve, d'ici la fin de l'année 2006, du dénombrement exact des dossiers du stock à traiter pour les trois années à venir, l'AFSSA pourrait recruter à partir de 2007 au maximum 60 ETPT par an sur trois années, ETPT financés dans le cadre d'une convention conclue entre l'AFSSA et le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Les besoins estimés en 2007 sont de 994 ETPT. La variation porte sur les 29,55 mises à dispositions intégrées en année pleine à partir de 2007 et les 45 ETPT précités intégrés à mi-année au 1er juillet 2006.