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Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

 

2. L'appréciation de la performance du programme

S'agissant des indicateurs relatifs aux places d'hébergement en CADA, votre rapporteur spécial souhaite que les indicateurs existants soient affinés ou complétés afin de faire apparaître l'évolution du coût moyen de l'ébergement, les indicateurs actuels s'apparentant trop à des indicateurs de moyens.

La mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration constitue un autre axe important d'appréciation de la performance du programme. Votre rapporteur spécial observe, à cet égard, que le taux de signataires du CAI qui obtiennent une certification élémentaire attestant un niveau de base de maîtrise du français à l'issue d'une formation linguistique reste faible (20 % prévus en 2007, contre 18 % en 2006 et 16 % constatés en 2005).

Votre rapporteur spécial se félicite de la création d'un indicateur relatif à l'action menée par la HALDE, qui répond aux remarques formulées l'an passé.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 104 : « Accueil des étrangers et intégration »

1) La diminution du nombre de demandes d'asile devrait permettre de réduire les dépenses portées par ce programme. Votre rapporteur spécial observe toutefois que les objectifs de réduction des délais de traitement des demandes d'asile par l'OFPRA et la CRR restent difficiles à atteindre.

2) Un effort significatif est réalisé pour relever le nombre de places en CADA, en fonction des besoins d'hébergement constatés. Toutefois, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'adéquation aux besoins des crédits prévus le financement de l'hébergement d'urgence - qui ont été complétés en 2006 par le biais de redéploiements internes au programme - et de l'allocation temporaire d'attente.

3) Votre rapporteur spécial estimant que les crédits dévolus à l'ANCSEC, qui ne fait l'objet d'aucun objectif ou indicateur associé au programme, devraient figurer au sein d'un seul programme. Il vous proposera donc de réduire les crédits prévus au titre de ce programme, en demandant au gouvernement de les réinscrire sur le programme 147 de la mission « Ville et logement ». La réduction de ces crédits sera utilisée pour compléter le financement de l'aide médicale de l'Etat (AME), qui fait l'objet d'une sous-évaluation manifeste.