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Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

 

2. Les objectifs et indicateurs

Les indicateurs ont été revus par rapport à l'an dernier.

Votre rapporteur spécial se félicite, en particulier, de l'indicateur 2.2, qui permet de distinguer le devenir des bénéficiaires de l'API au bout d'un an, conformément à la demande qu'il avait exprimée l'an passée.

Les indicateurs « taux d'appels traités par le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance maltraitée » et « pourcentage des établissements pour lesquels il y a eu un signalement de maltraitance contrôlé dans les deux mois suivant le signalement » sont satisfaisants. Votre rapporteur spécial observe, à cet égard, que le taux de ce dernier indicateur demeure particulièrement faible - 22 % en 2005, cible de 26 % seulement en 2007 et de 30 % en 2009.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 106 : « Actions en faveur des familles vulnérables »

1) Le montant des crédits prévus au titre du financement de l'API connaît une baisse très sensible, mais se traduit en réalité par un report de charges de l'Etat vers la CNAF.

2) Le montant des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre du financement de l'API reste élevé : 232,7 millions d'euros au 30 juin 2006.