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Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

 

D. PROGRAMME 157 : HANDICAP ET DÉPENDANCE

Le programme « Handicap et dépendance » mobilise 8,06 milliards d'euros, répartis en six actions, comme le montre le tableau suivant :

S'il ne doit pas être abondé par voie de fonds de concours, le schéma de déversement analytique fait apparaître une contribution importante du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » aux actions menées dans le cadre de ce programme, puisqu'elle s'élève à 212,58 millions d'euros.

En outre, on remarquera que les crédits inscrits sur ce programme ne représentent que 17,3 % de la dépense publique totale en faveur des personnes handicapées et dépendantes, qui atteint 46,66 milliards d'euros en 2006.

Le graphique qui suit retrace la structure de la dépense publique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées en 2006.

Source : d'après le projet annuel de performances « Solidarité et intégration » pour 2007

1. Les enjeux du programme

a) L'incitation à l'activité professionnelle

Les crédits de l'action n° 2 « incitation à l'activité professionnelle », qui représentent 28,2 % des crédits du programme, recouvrent deux types de dépenses :

- le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), qui mobilise plus de 1,29 milliard d'euros : ces crédits devraient permettre de financer 112.811 places, dont 2.500 nouvelles places financées à mi-année, pour un coût annuel moyen de la place en ESAT évalué à 11.597 euros4(*) ;

- le financement de l'aide au poste, dans le cadre de la garantie de ressources pour travailleurs handicapés (GRTH), qui représente un coût de 978,5 millions d'euros en 2007, pour un complément annuel moyen de 8.771 euros par place en ESAT (contre 8.986 euros en 2006). L'année 2007 est marquée par l'entrée en vigueur de la réforme de la GRTH au 1er janvier 2007 : ceci doit, d'une part, permettre d'aligner la situation des travailleurs ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 % sur celle des travailleurs dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %, d'autre part, faire en sorte que l'essentiel des ressources disponibles des travailleurs de CAT soit fonction de leur activité, et non de leur taux d'incapacité.

Le projet annuel de performances indique que les travailleurs handicapés percevront, à compter du 1er janvier 2007, une rémunération garantie composée d'une part financée par l'ESAT, qui ne pourra être inférieure à 5 % du SMIC et d'une part financée par l'Etat qui ne pourra excéder 50 % du SMIC. Cette rémunération sera servie dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé, sous réserve de la conclusion d'un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elle sera maintenue pendant toutes les périodes de congés et d'absences autorisées. Le montant de l'aide au poste compensé par l'Etat variera en fonction du niveau de la part de rémunération versé par l'ESAT.

* 4 La structure de coût fait apparaître que celui-ci est dû pour 76,3 % aux dépenses de personnel et pour 23,7 % aux autres dépenses de fonctionnement.