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Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

 

b) Le financement des ressources d'existence

L'action n° 3 « ressources d'existence » rassemble près de 5,66 milliards d'euros, soit à elle seule 46,3 % des crédits de la mission, ce qui correspond au financement de deux dispositifs :

- le Fonds spécial d'invalidité (FSI), la dotation qui lui accordée en 2007 pour financer l'allocation supplémentaire d'invalidité s'élevant à 300 millions d'euros. Votre rapporteur spécial observe que l'Etat conserve une dette de 118,97 millions d'euros auprès de l'assurance maladie au titre du financement de cette allocation spéciale d'invalidité. Or, il ne peut que regretter l'imprécision de la justification au premier euro présentée dans le projet annuel de performances pour établir le montant de la dotation versée au FSI ;

- l'allocation adulte handicapé (AAH), dont le coût atteint près de 5,36 milliards d'euros en 2007. Le graphique qui suit retrace l'évolution du nombre de bénéficiaires et du montant mensuel moyen de l'AAH.

Evolution du nombre de bénéficiaires et du montant mensuel moyen de l'AAH

Source : d'après le projet annuel de performances « Solidarité et intégration » pour 2007

L'article 53 du présent projet de loi de finances, qui tend à clarifier les règles d'attribution de l'AAH pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, fait l'objet d'un commentaire détaillé à la fin du présent rapport.

Le projet annuel de performances relève que les dotations inscrites en 2007 au titre de l'AAH reposent sur « des objectifs volontaristes en faveur du retour à l'emploi des bénéficiaires et une attribution plus équitable de l'AAH sur l'ensemble du territoire ». Votre rapporteur spécial constatant que les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale s'élèvent à 98,64 millions d'euros au 30 juin 2006 au titre de l'AAH, il souhaite que l'examen de la présente mission en séance publique permette d'étayer les hypothèses d'évolution des dépenses retenues dans le cadre de la justification au premier euro.

Il s'étonne en effet de la base d'évolution retenue pour 2006. En effet, si l'on croît les chiffres indiqués dans la justification au premier euro, le montant des dépenses d'AAH en 2006 devrait être inférieur aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2006 : sur la base de 806.588 bénéficiaires et d'un montant mensuel moyen de 535 euros, les dépenses s'établiraient en effet à 5.178.294.960 euros, pour des crédits inscrits en LFI de 5.186.872.459 euros. Or ceci ne concorde pas avec les données de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2006, qui fait état d'une insuffisance de crédits de 65 millions d'euros à mi-année 2006 et prévoit des dépenses de 5,307 milliards d'euros en 2006.

Votre rapporteur spécial souhaite donc que le gouvernement apporte des précisions sur la réalité des dépenses liées à l'AAH.