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Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

 

c) Les autres dépenses du programme

Environ 13,82 millions d'euros sont consacrés à l'action n° 1 « Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées », qui correspond au financement du fonctionnement des sites pour la vie autonome, soit le même montant qu'en 2005 et 2006.

L'action n° 4 « compensation des conséquences du handicap », qui rassemble 93,6 millions d'euros en AE et 86,9 millions d'euros en CP, contribue au financement des instituts nationaux des jeunes sourds et jeunes aveugles (13,24 millions d'euros), ainsi que des services auxiliaires de vie à destination des personnes handicapées (55,2 millions d'euros), les fonds de compensation gérés par les maisons départementales des personnes handicapées (14 millions d'euros) et de subventions d'investissement à destination des établissements pour personnes handicapées (8,3 millions d'euros en AE et 1,7 million d'euros en CP).

Votre rapporteur spécial relève également que le fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public appartenant à l'Etat devrait recevoir 1,22 million d'euros en 2007, afin de compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant ou dont il assume la charge de propriétaire. Or, on peut douter de l'efficacité de cette dépense.

Déjà, dans un rapport d'information de 20025(*), notre collègue Paul Blanc relevait que « le Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'Etat (FIAH) ne peut apparaître comme une solution crédible. Il a vocation à compléter les efforts consentis par les différents ministères en co-finançant les travaux de mise en accessibilité. Mais, en 2001, seules 30 opérations devaient faire l'objet d'un tel cofinancement pour un montant total dérisoire au regard des enjeux : 1,3 million d'euros... ».

Votre rapporteur spécial tient à souligner que l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées est une obligation essentielle, qui s'impose à chaque ministère : il leur revient donc d'en assumer la charge. L'attribution par cette mission d'une subvention aux autres ministères ne présente à cet égard guère de sens, dans la mesure où elle conduit l'Etat à s'accorder à lui-même une subvention, au demeurant peu adaptée aux enjeux. Dès lors, votre rapporteur spécial vous propose de la réaffecter pour mener des actions ayant un effet de levier plus important.

L'action n° 5 « personnes âgées » comporte 17,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et seulement 4 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont destinés au financement d'associations et, pour l'essentiel, de subventions d'investissement pour les établissements accueillant des personnes âgées.

L'action n° 6 « pilotage du programme » (5,58 millions d'euros) a pour objet d'assurer le financement de subventions à certaines associations nationales oeuvrant en faveur des personnes handicapées et des centres régionaux d'aide à l'enfance et à l'adolescence, ainsi que des centres d'information sur la surdité.

* 5 « Compensation du handicap : le temps de la solidarité », rapport d'information n° 369 (2001-2002).