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Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

 

2. Les objectifs et indicateurs

L'appréciation de la performance reste dans la plupart des cas très difficile, en l'absence de données précises relatives aux années antérieures à 2007.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 157 : « Handicap et dépendance »

1) Les crédits inscrits sur ce programme ne représentent que 17,3 % de la dépense publique totale en faveur des personnes âgées et handicapées en 2006 (plus de 46,6 milliards d'euros).

2) La prévision de dépenses au titre de l'allocation adulte handicapé (AAH) doit faire l'objet de justifications complémentaires de la part du gouvernement, compte tenu des données contradictoires figurant dans le projet annuel de performances et dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2006.

3) Votre rapporteur spécial vous propose de réduire de 1,22 million d'euros les crédits de ce programme, au titre de la dotation versée au fonds interministériel pour l'accessibilité, aux personnes handicapées, des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'Etat. Ce fonds a fait l'objet de critiques de la part de notre collègue Paul Blanc et la valeur ajoutée de cette subvention très modeste n'apparaît pas clairement. En conséquence, votre rapporteur spécial considérant que l'obligation d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées est essentielle et s'impose à tous les ministères, il vous proposera de transférer ces crédits vers le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des familles vulnérables », au titre de l'aide alimentaire.