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Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

 

E. PROGRAMME 183 : PROTECTION MALADIE

Le programme « Protection maladie » rassemble 398,14 millions d'euros répartis en trois actions, ainsi que le montre le tableau suivant :

Ce programme ne devrait recevoir aucune contribution par voie de fonds de concours. En revanche, le schéma de déversement analytique fait apparaître une contribution du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » qui s'élève à 5,82 millions d'euros.

1. Les enjeux du programme

a) La contribution au Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) en forte baisse

L'action n° 1 « Accès à la protection maladie complémentaire » retrace la contribution d'équilibre versée par l'Etat au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMU-C). Celle-ci connaît une très forte baisse en 2006, puisqu'elle s'établira à 114,66 millions d'euros en 2007, contre 323,53 millions d'euros en 2006 et 660,58 millions d'euros en 2005.

Cette évolution s'explique par le fait que le fonds de financement de la CMU-C est de plus alimenté par des taxes affectées : le produit de la taxe sur les alcools de plus de 25° lui a été transféré en 2005, puis une fraction de 1,88 % du droit de consommation sur les tabacs en 2006. Dans le cadre d'un jeu de renvois particulièrement complexe6(*), le présent projet de loi de finances poursuit ce mouvement en lui affectant, par son article 23, une fraction supplémentaire de droit de consommation sur les tabacs, qui serait dorénavant portée à 4,34 %. Le graphique qui suit rend compte de cette évolution.

L'évolution de la structure des recettes du fonds de financement de la CMU-C

(en millions d'euros)

Note : ce graphique ne prend pas en compte la dotation versée par la CNAMTS afin de financer le dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du fonds de financement de la CMU-C et du projet annuel de performances « Solidarité et intégration » pour 2007

Cette affectation croissante de taxes au fonds de financement de la CMU-C a ainsi permis de réduire la dotation d'équilibre versée par l'Etat.

b) L'aide médicale de l'Etat : une dotation stable et des dettes qui s'accroissent

Les crédits destinés à assurer le financement de l'aide médicale de l'Etat (AME), rassemblés sur l'action n° 2, restent stables en 2007, pour s'établir à 233,48 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial ne peut constater que ce montant est manifestement sous-évalué, au regard de l'évolution constatée des dépenses, retracée dans le tableau qui suit.

D'après les données de la commission des comptes de la sécurité sociale, les dettes cumulées de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre de l'AME atteignaient 653,98 millions d'euros au 30 juin 2006, soit presque trois fois les crédits prévus pour 2007.

Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2006 évalue, en outre, à 257 millions d'euros l'insuffisance de crédits au titre de l'exercice 2006 (soit plus que les crédits inscrits en loi de finances initiale), ce qui signifie que la dépense croît à nouveau cette année et pourrait s'établir à près de 490 millions d'euros.

Sans avancer de chiffre précis, le projet annuel de performances confirme cette hausse, puisqu'il indique que « la condition de résidence ininterrompue pendant trois mois, immédiatement appliquée par la CNAMTS dès le premier semestre 2004, a permis dans un premier temps une diminution du nombre de bénéficiaires entre 2003 et 2004. On observe en revanche une augmentation en 2005, confirmée en 2006, qui découle essentiellement de l'effet « déboutés du droit d'asile » qui reportent leur demande de prise en charge de soins sur l'AME lorsqu'ils ne peuvent plus bénéficier de la CMU ou la CMU-C. Cet effet est d'autant plus notable que le gouvernement s'est attaché à accélérer la procédure de traitement des demandes d'asile ».

Votre rapporteur spécial ne peut que regretter la sous-évaluation récurrente de cette dépense en loi de finances initiale, qui contrevient au principe de sincérité budgétaire. Il souhaite que l'examen des crédits de la présente mission en séance publique permette au gouvernement de faire le point sur l'évolution précise de cette dépense, ainsi que sur les mesures qu'il entend prendre pour la maîtriser et apurer ses dettes à l'égard de la sécurité sociale.

* 6 On se reportera avec profit au commentaire de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, sur l'article 23 du présent projet de loi de finances, au sein de son rapport général, Tome II, fascicule 1, n° 78 (2006-2007).