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Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

 

2. Les objectifs et indicateurs

Le objectifs et indicateurs de performance associés à ce programme, même s'ils peuvent apparaître relativement nombreux, apparaissent assez satisfaisants et méritent tous une attention particulière.

S'agissant de la CMU complémentaire, votre rapporteur spécial s'interroge toutefois sur la signification et la portée de l'indice de satisfaction des bénéficiaires de cette aide. Il note, par ailleurs, que le pourcentage d'organismes complémentaires participant au dispositif est très faible, et en diminution.

Les indicateurs relatifs à l'aide médicale de l'Etat apparaissent intéressants et mériteraient donc d'autant plus d'être renseignés.

Les indicateurs relatifs au traitement des demandes d'indemnisation par le FIVA sont satisfaisants et témoignent d'efforts réels pour améliorer le délai d'instruction des demandes et le délai de paiement.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 183 : « Protection maladie »

1) La diminution importante de la subvention versée par l'Etat au fonds de financement de la CMU-C est permise par l'affectation à ce fonds d'une fraction supplémentaire de droit de consommation sur les tabacs.

2) La stabilité de la dotation prévue pour financer le dispositif de l'aide médicale de l'Etat constitue une sous-évaluation regrettable - et récurrente - des besoins. Les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale à ce titre au 30 juin 2006 s'élèvent à presque trois fois les crédits inscrits en loi de finances initiale.

3) L'inscription d'une subvention de l'Etat au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante porte reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans la tragédie de l'amiante, ainsi que l'a mis en évidence la mission commune d'information du Sénat.