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Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

 

F. PROGRAMME 137 : EGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » est de loin celui de la mission qui contient la plus faible masse de crédits : 28,34 millions d'euros, répartis en cinq actions, comme le montre le tableau qui suit :

Il devrait également recevoir 360.000 euros par voie de fonds de concours et bénéficier d'une contribution de 577.497 euros du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », selon le schéma de déversement analytique présenté dans le projet annuel de performances.

1. Les enjeux du programme

a) Les effectifs inclus dans le programme

Votre rapporteur spécial relève que les crédits de ce programme comprennent les dépenses de personnel : 202 ETPT sont ainsi rémunérés par ce programme, auxquels il faut ajouter 18 ETPT mis à disposition et 5 collaborateurs extérieurs. Le montant de 10,44 millions d'euros inscrit sur l'action soutien n° 5, se répartit en 9,47 millions d'euros de dépenses de rémunération des personnels et 970.000 euros de dépenses de fonctionnement et de loyers.

b) Les autres éléments stables du programme

Les dépenses d'intervention prévues pour 2007 correspondent à la reconduction des moyens prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2006 pour les actions n°s 1 et 4 et à un légère majoration pour les actions n°s 2 et 3.

Votre rapporteur spécial observe toutefois que ces crédits ont fait l'objet de régulation budgétaire au cours des exercices passés (annulations de 2,75 millions d'euros en 2004 et d'un million d'euros en 2005 et 2006, auxquels il convient d'ajouter des gels pouvant rendre l'exécution des crédits délicate).

L'essentiel des crédits d'intervention sert à l'octroi de subventions à diverses associations, notamment le Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF - 970.364 euros), le Collectif féministe contre le viol (300.000 euros), la fédération nationale solidarité femmes (660.000 euros), l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (241.479 euros) ou encore le Mouvement français pour le planning familial (213.000 euros). Les subventions accordées aux autres associations sont d'un montant moyen beaucoup plus faible (7.049 euros dans le cadre de l'action n° 1, 6.427 euros pour les associations financées au niveau local dans le cadre de l'action n° 3 et 14.510 euros pour les associations nationales).

De manière générale, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'appréciation de la performance des actions conduites par les associations, desquelles dépend la politique du ministère en ce domaine.

Par ailleurs, l'action du ministère passe également par le biais de contrats signés avec les entreprises (contrats d'égalité professionnelle et contrats pour la mixité des emplois). L'impact de ces dispositifs est toutefois très faible, ce qui incite à s'interroger sur leur pertinence. On comptait ainsi six contrats d'égalité professionnelle en 2004 pour 101 bénéficiaires et 19 contrats pour la mixité des emplois ayant bénéficié à 74 personnes ; pour 2007, le projet annuel de performances prévoit de réaliser 24 contrats d'égalité professionnelle (pour un montant moyen de 13.750 euros) et 40 contrats pour la mixité des emplois (pour un coût moyen de 5.250 euros).

De même, votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence des crédits inscrits sur l'action n° 4 « Articulation des temps de vie », la justification au premier euro étant très insuffisante. Ces crédits, d'un montant très faible (203.321 euros) visent, selon les données du projet annuel de performances :

- pour 125.321 euros, à mener des actions de formation des responsables à la problématique de l'articulation des temps de vie dans l'optique de l'égalité professionnelle, pour favoriser l'évolution de l'organisation dans les entreprises ainsi que celle des modes de garde des enfants ;

- pour 78.000 euros, à financer des projets innovants de garde des jeunes enfants ainsi que des actions qui visent à renforcer la pratique sportive des femmes à travers des actions de communication valorisant les performances des femmes dans le sport et le soutien à des initiatives locales d'adaptation de l'offre sportive aux femmes.

Cette problématique est, sans conteste, essentielle. Toutefois, compte tenu de la faiblesse des sommes en cause, votre rapporteur spécial doute fort de la valeur ajoutée de ces crédits, alors que la Caisse nationale d'allocations familiales dépensera 1,66 milliard d'euros en 2007 au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et 87 millions d'euros au titre du plan crèches, mesures dont il convient de souligner l'importance et l'intérêt.