B. AMENDEMENT TENDANT À MODIFIER L'ARTICLE 56 RATTACHÉ

ARTICLE 56

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot:

troisième

par le mot :

deuxième

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page