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Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative du gouvernement et afin de gager les ouvertures prévues dans le cadre de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 65.089.308 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Solidarité et intégration », cet effort se répartissant entre les différents programmes de la manière suivante :

- 2.936.499 euros sur le programme « Accueil des étrangers et intégration » ;

- 7.535.890 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » ;

- 52.586.233 euros sur le programme « Handicap et dépendance » ;

- 123.461 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;

- 1.907.225 euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

L'Assemblée nationale a ensuite majoré de 250.000 euros les crédits de la mission « Solidarité et intégration », de la manière suivante :

- 200.000 euros supplémentaires ont été inscrits sur le programme « Accueil des étrangers et intégration », action 03 « Intégration », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 50.000 euros supplémentaires ont été inscrits sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 02 « Actions en faveur des plus vulnérables », titre 6, catégorie 64, « Transferts aux autres collectivités ».

L'Assemblée nationale a enfin majoré, à titre non reconductible, les crédits de la mission « Solidarité et intégration », pour un montant global de 3.476.000 euros, ainsi répartis :

- 229.200 euros sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 01, « prévention de l'exclusion », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 1.193.500 euros sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 02, « actions en faveur des plus vulnérables », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 5.500 euros sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 04, « rapatriés », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 102.500 euros sur le programme « Accueil des étrangers et intégration », action 03 « intégration », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 503.500 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 01 « accompagnement des familles dans leur rôle des parents », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 32.500 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « protection des enfants et des familles », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 843.300 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 459.000 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « personnes âgées », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 46.000 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 06 « pilotage du programme », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 1.000 euros sur le programme « Protection maladie », action 03 « Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 57.600 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes », action 03 « égalité en droit et en dignité », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 2.500 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes », action 04 « Articulation des temps de vie », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».

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Le solde global de ces modifications est donc négatif à hauteur de 61.362.708 euros, soit  0,5 % des crédits totaux de la mission :

- le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » est majoré de 1.478.200 euros ;

- le programme « Accueil des étrangers et intégration » est réduit de 2.633.999 euros ;

- le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » est réduit de 6.999.890 euros ;

- le programme « Handicap et dépendance » est réduit de 51.237.433 euros ;

- le programme « Protection maladie » est majoré de 1.000 euros ;

- le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » est réduit de 63.361 euros ;

- le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » est réduit de 1.907.225 euros.