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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

3. Les opérateurs associés à la mise en oeuvre du programme

La mise en oeuvre du programme repose, pour une large part, sur l'intervention d'établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Il s'agit des offices et agences d'intervention agricole et de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).

Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs du programme en 2006 et 2007

(en euros)

 

LFI 2006

PLF 2007

Subventions pour charges de service public

AE CP

176.116.250 176.116.250

AE CP

171.438.055 171.438.055

Transferts ou dotations

664.620.805 371.462.222

343.756.222 354.756.222

Total

840.737.055 547.578.472

515.194.277 526.194.277

Source : PAP 2007

Consolidation des emplois des opérateurs du programme en 2006 et 2007

(en ETPT)

 

Prévision 2006

Prévision 2007

Rappel des ETPT rémunérés par le programme inclus dans le plafond d'emplois ministériel

0

 

ETPT rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois ministériel

2.483

2.424

Source : PAP 2007

4. Un schéma de déversement analytique peu lisible

De même que pour le programme précédent, votre rapporteur spécial constate, avec regret, le manque de lisibilité du schéma de déversement analytique associé au programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

S'agissant des fonctions de soutien du programme, il faut noter que l'action « gestion des aides nationales et communautaires » du programme porte l'ensemble des dotations de fonctionnement (subventions pour charge de service public) des offices et agences d'intervention agricole. Elle inclut l'ensemble des dépenses supportées par le budget national dans le cadre des différents programmes gérés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, au sein de ses différents services et opérateurs, pour la mise en oeuvre du premier pilier de la PAC : dépenses de personnel, de fonctionnement et contreparties d'aides obligatoires à la charge de l'Etat-membre. Si les opérateurs interviennent majoritairement dans la mise en oeuvre des mécanismes et le paiement des aides de la PAC, une partie de leur activité contribue également à la réalisation des actions « adaptation des filières à l'évolution des marchés » et « promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français ».

De même, les actions « modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions » du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » d'une part, et « élimination des farines et coproduits animaux » du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire » d'autre part, bénéficient des moyens de fonctionnement de l'Office de l'élevage inscrits dans l'action « Gestion des aides nationales et communautaires ».

S'agissant des fonctions de soutien ministérielles, le programme bénéficie de crédits en provenance de l'action « mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt » du programme « Gestion durable de l'agriculture de la pêche et développement rural » qui regroupe l'ensemble des moyens de personnels et de fonctionnement des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF).

Le programme bénéficie aussi des crédits en provenance des actions du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : moyens de l'administration centrale, moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, moyens communs.

Le tableau suivant retrace la ventilation des crédits entre programmes et au sein du programme issue du schéma de déversement analytique.

Présentation, par action, des crédits de paiement concourant, pour 2007, à la mise en oeuvre de la politique du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés»

(en euros)

Intitulé de l'action

Crédits prévus

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents

Crédits après ventilation

Au sein du programme

Entre programmes

Adaptation des filières à l'évolution des marchés

457.125.551

+ 16.885.590

+ 43.719.683

+ 512.161.067

Gestion des aléas de production

57.100.000

0

+ 7.678.240

+ 70.247.255

Promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français


41.089.284


+ 1.587.115


+ 4.137.549


+ 40.438.567

Gestion des aides nationales et communautaires

155.728.284

- 18.472.705

+ 81.181.915

+ 262.819.902

TOTAL

711.043.119

0

+ 136.717.387

885.666.791

Source : PAP 2007

En outre, le tableau suivant retrace la provenance ou la destination des crédits de soutien ou de gestion de politique qui transite par le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

(en euros)

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d'autres programmes


- 136.717.381

PROGRAMME GESTION DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (mission Agriculture, pêche et affaires rurales)


- 83.459.213

PROGRAMME CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE (Mission Agriculture, pêche et affaires rurales)


- 53.317.015

PROGRAMME SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L'ALIMENTATION (Mission Sécurité sanitaire)

+ 58.841

Source : PAP 2007