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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

b) L'interprétation des écarts constatés

S'agissant des écarts constatés entre les objectifs prévus et les objectifs atteints, pour ce qui concerne le présent programme, dans deux cas, les résultats atteints en 2005 ont conduit à revoir la valeur de la cible fixée pour l'objectif correspondant. Dans les deux cas, ces valeurs ont été modifiées de manière plus ambitieuse.

Le premier cas concerne l'indicateur « Evolution du regroupement des organisations de producteurs » pour lequel la construction récente de l'indicateur n'avait pas permis d'apprécier de manière optimale les marges de progrès lors de la définition de la cible en 2005.

Le deuxième cas concerne l'indicateur « Participation des entreprises aux salons et missions organisées à l'international dans le cadre de démarches institutionnelles collectives ». L'offre de services aux entreprises a été étoffée en 2005, ce qui a permis d'améliorer la présence des entreprises à l'international. Il en a été tenu compte en revoyant à la hausse les prévisions et cible de résultat.

Principales observations et questions de votre rapporteur spécial sur le programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés »

1) Comme pour le programme 154, ce programme bénéficie pour sa mise en oeuvre de cofinancements communautaires. Or, le projet annuel de performances pour 2007 ne mentionne, à ce titre, que les dépenses de l'Union européenne exécutées en 2005. Le PAP devrait intégrer des informations actualisées relatives aux prévisions des dépenses communautaires pour l'année à venir ;

2) Ce programme est marqué par le poids des subventions pour charges de service public versées aux principaux opérateurs que sont les offices d'intervention agricole et qui font l'objet d'une réforme d'envergure avec la création d'une agence unique de paiement et la réduction de leur coût de fonctionnement ;

3) Un effort s'agissant de l'application de la LOLF aux opérateurs a été effectué : la quasi-totalité des offices agricoles est désormais en mesure de fournir le nombre d'ETPT qu'ils rémunèrent ;

4) La justification au premier euro est satisfaisante et permet d'identifier les dispositifs prioritaires du programme pour 2007, notamment le développement de l'assurance récolte dotée de 30 millions d'euros pour 2007, en augmentation de 20 % par rapport à 2006, ce qui est conforme aux objectifs fixés par la loi d'orientation agricole ;

5) La définition des indicateurs a fait l'objet de modifications à la marge. Certains indicateurs complexes ou sans pertinence demeurent cependant.