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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

IV. PROGRAMME 149 : FORÊT

A. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROGRAMME

1. Les orientations stratégiques du programme

D'après les informations contenues dans le présent projet annuel de performances, quatre axes prioritaires de la politique forestière ont été définis par le gouvernement. Il s'agit de valoriser la forêt, de conforter la gestion durable des forêts, de développer la valorisation de la biomasse forestière, enfin de se mobiliser dans les démarches internationales et communautaires concernant la forêt.

S'agissant programme 149, il a été possible à votre rapporteur spécial d'identifier les priorités suivantes :

- le renforcement de la compétitivité de la filière forêt-bois et la valorisation de la ressource en bois ;

- le renforcement de la capacité de la forêt à résister aux incendies et aux risques naturels ;

- la promotion d'une gestion forestière développant la qualité environnementale et le rôle social des forêts ;

- le renforcement de la contribution positive de la biomasse forestière au bilan national des émissions / absorptions de gaz à effet de serre, notamment grâce à l'utilisation énergétique du bois ;

- le soutien à l'effort de recherche du secteur de la forêt et du bois.

2. Les modifications de périmètre intervenues

Le principal changement de champ du programme 149 correspond à la prise en charge désormais complète des personnels fonctionnaires de l'Inventaire forestier national (IFN) au sein de la subvention à cet établissement soit 6,2 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour 2007. Jusqu'ici, s'agissant de fonctionnaires mis à disposition, les coûts relatifs à l'emploi de ces personnes relevaient essentiellement du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission.

Votre rapporteur spécial se félicite de ce choix qui permet de ne plus financer ces personnels au sein de la masse salariale globale du ministère de l'agriculture et de la pêche mais de les affecter au programme technique correspondant. Les charges sont donc transférées à l'opérateur, l'opération supposant une augmentation parallèle de la dotation de fonctionnement de celui-ci.

Le niveau de crédit complémentaire correspondant est désormais inscrit au sein de l'action 1 du programme correspondant aux salaires et prestations sociales pour les personnels de l'IFN.

Le deuxième élément à signaler est la dotation spécifique aux établissements publics du programme qui emploient des salariés fonctionnaires. En raison de l'accroissement du taux de cotisation sociale des fonctionnaires, une dotation spécifique est inscrite au sein du programme. Cela concerne au total 10,2 millions d'euros dont 9,9 millions d'euros pour l'ONF, 200.000 euros pour l'IFN et 4.000 euros pour le CNPPF et les CRPF. Ces crédits supplémentaires sont inscrits au sein de l'action 1 pour l'IFN, de l'action 2 pour l'ONF et de l'action 3 pour CNPPF et CRPF.

Ces deux éléments induisent un accroissement de la subvention pour charge de service public du programme destiné aux établissements publics, sans pour autant engendrer une modification du périmètre du programme qui avait déjà à sa charge l'essentiel des dotations à ceux-ci.