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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

3. Le découpage du programme en quatre actions d'inégale importance

Le programme « Forêt » est composé de quatre actions au sein desquelles l'action n° 2 « Mise en oeuvre du régime forestier » regroupe plus de la moitié des crédits de paiement et des autorisations d'engagement du programme pour 2007.

Avec un budget en hausse de 5 % en AE et 3,4 % en CP, le budget du programme « Forêt » pour 2007 accompagne une nouvelle approche de l'intervention de l'Etat dans cette filière.

La gestion de la forêt publique s'inscrit dans le cadre du nouveau contrat Etat / Office national de forêts, qui vise à la fois à améliorer la productivité de cet organisme, à assurer la meilleure valorisation du bois qu'il exploite et à inscrire l'action de cet établissement public dans une démarche de développement durable.

Outre les instruments traditionnels de soutien à l'investissement en forêt, le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé de dégager des moyens supplémentaires pour impulser la modernisation de la filière forêt / bois: les crédits de l'action « développement économique de la filière forêt bois » s'élèvent à 37 millions d'euros en AE et augmentent de 45 % ; les investissements productifs qui seront ainsi réalisés doivent permettre d'améliorer la valeur ajoutée du secteur, d'augmenter la mobilisation de la ressource renouvelable que constituent la matière ligneuse. Cette politique contribuera ainsi aux objectifs environnementaux de captation du carbone et à la création d'emplois dans les zones rurales.

Présentation, par action, des crédits demandés pour 2007

(en euros)

 

CP 2007

CP 2007
en %

Hors titre 2

Justification au premier euro (hors titre 2)

Différentiel entre les crédits demandés et la justification au premier euro

Dépenses de fonction-nement

Dépenses d'inter-vention

Dépenses d'investis-sement

Total

01 Développement économique de la filière forêt - bois

34.458.169

11,0

34.458.169

12.606.446

21.851.723

0

34.458.169

0

02 Mise en oeuvre du régime forestier

162.712.500

52,1

162.712.500

153.912.500

 

8.800.000

162.712.500

0

03 Amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt

66.546.484

21,3

66.546.484

18.904.829

47.641.655

 

66.546.484

0

04 Prévention des risques et protection de la forêt

48.369.054

15,6

48.369.054

48.369.054

   

48.369.054

0

TOTAL

312.086.207

100,0

312.086.207

233.792.829

69.493.378

8.800.000

312.086.207

0