Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

4. Les opérateurs du programme

Les principaux opérateurs du programme sont :

- l'Office national des forêts et l'Inventaire forestier national, ayant le statut d'établissement public ;

- les centres de la propriété forestière, regroupant le Centre national professionnel de la propriété forestière, établissement public à caractère administratif, et les 18 centres régionaux de la propriété forestière, ayant également le statut d'EPA.

Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs du programme 149 en 2006 et 2007

(en euros)

 

LFI 2006

PLF 2007

Subventions pour charges de service public

AE CP

187.681.808 187.488.231

AE CP

232.623.567 323.742.829

Transferts ou dotations

11.435.711 9.752.471

0 8.800.000

Total

199.117.519 197.240.702

232.623.567 241.542.829

Source : PAP 2007

Il faut noter que la ligne « transferts ou dotations » correspond à la part nationale des financements destinés à la reconstitution des forêts domaniales détruites par les tempêtes de 1999 et prévus dans le contrat d'objectifs Etat / ONF. Un cofinancement communautaire du FEOGA - garantie vient compléter cette part nationale.

Consolidation des emplois des opérateurs du programme en 2006 et 2007

(en ETPT)

 

Prévision 2006

Prévision 2007

Rappel des ETPT rémunérés par le programme inclus dans le plafond d'emplois ministériel

   

ETPT rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois ministériel

11.043

11.099

Source : PAP 2007

5. Le schéma de déversement analytique témoigne de l'absence de moyens de personnel intégrés au sein du programme « Forêt »

Les actions de politique publique du programme « Forêt » reçoivent une quote-part des moyens des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) en provenance du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » qui regroupe l'ensemble des moyens de personnels et de fonctionnement des DDAF.

De même, elles bénéficient de crédits en provenance des actions du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : « moyens de l'administration centrale », « moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt », « moyens communs ». Ce second déversement est estimé à l'aide d'une enquête sur l'activité des agents et représente environ 4 % du déversement global depuis le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Cette proportion n'a pas varié entre 2006 et 2007.

Présentation des crédits de paiement concourant à la mise en oeuvre du programme « Forêt » en 2007

(en euros)

Intitulé de l'action

Crédits prévus

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents

Crédits après ventilation

   

Au sein du programme

Entre programmes

 

Développement économique de la filière fôret

34.458.169

 

+ 12.090.466

+ 42.767.533

Mise en oeuvre du régime forestier

163.062.500

 

+ 4.457.966

+ 164.813.472

Amélioration de la gestion et de l'organisation de la fôret

66.546.484

 

+ 25.377.521

+ 94.040.420

Prévention des risques et protection de la fôret

50.369.054

 

+ 14.600.446

+ 63.404.379

Total

314.436.207

 

+ 56.526.399

365.025.804

Source : PAP 2007

(en euros)

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d'autres programmes

- 56.526.399

Programme gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable (mission agriculture, pêche et affaires rurales)

- 28.427.112

Programme conduite et pilotages des politiques de l'agriculture (mission agriculture, pêche et affaires rurales)

- 28.099.287

Source : PAP 2007