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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

B. LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO RÉVÈLE LE POIDS DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT VERSÉES AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME

Votre rapporteur spécial note que la majeure partie des crédits de ce programme relève de dépenses de fonctionnement et consiste dans le versement de subventions pour charges de service public aux opérateurs du programme.

1. Le poids des subventions pour charges de service public

a) La subvention de l'Inventaire forestier national (IFN)

Le projet annuel de performances pour 2007 fait état d'une subvention pour charges de service public à destination de l'IFN 12,53 millions d'euros en AE et 12,6 millions d'euros en CP pour 2007. Ainsi que votre rapporteur spécial l'a déjà souligné, cette subvention de fonctionnement intègre désormais la prise en charge complète des personnels fonctionnaires de l'IFN.

b) La subvention de l'Office national des forêts (ONF)

Le projet annuel de performances pour 2007 prévoit des subventions pour charges de service public à destination de l'ONF d'un montant total de 153,9 millions d'euros en AE et CP. Ces subventions comprennent :

- le versement compensateur, d'un montant de 144 millions d'euros en AE et CP, qui correspond aux dépenses engagées par l'ONF pour la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités territoriales. Ce montant a été stabilisé en euros constant dans le cadre du nouveau contrat de plan Etat / ONF pour la période 2007-2011, ce dont votre rapporteur spécial se félicite ;

- la compensation de l'augmentation des taux de cotisation des pensions civiles des personnels fonctionnaires, mentionnée précédemment par votre rapporteur spécial, d'un montant de 9,94 millions d'euros en AE et CP. Ces crédits sont indépendants du contrat Etat / ONF (2007-2011) et correspondent à une charge spécifique pour l'établissement public.

c) La subvention au Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPF) et aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF)

Le projet annuel de performances pour 2007 prévoit une subvention pour charges de service public de 18,9 millions d'euros en AE et CP à destination du CNPF et des 18 CRPF, en augmentation de 661.000 euros par rapport à 2006.

*

De manière générale, votre rapporteur spécial note que la justification au premier euro s'agissant des subventions de fonctionnement aux opérateurs n'est pas assez explicite pas plus que les éléments complémentaires figurant dans les fiches descriptives des opérateurs. Il souhaite qu'à l'avenir une réflexion soit engagée dans le sens d'une meilleure justification des crédits destinés aux opérateurs.