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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

23 novembre 2006 : Budget 2007 - Budget annexe - Publications officielles et information administrative ( rapport général - première lecture )

 

2. Les principales orientations de la mission pour 2007

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en avant trois grandes priorités d'action de la mission APFAR en 2007 :


· relever les défis économiques et s'armer pour surmonter les aléas et les crises : la nouvelle politique agricole commune a instauré des dispositifs horizontaux de soutien aux revenus des agriculteurs, au premier rang desquels les droits à paiement unique. Cependant, l'intervention financière de l'Etat reste nécessaire pour atténuer les conséquences des fluctuations des marchés, des aléas climatiques et des crises sanitaires. D'autre part, des mesures sont également nécessaires pour consolider l'activité économique dans les zones ou secteurs où les conditions de production sont structurellement plus coûteuses.

Ainsi, plusieurs outils de soutien au revenu des producteurs et à la compétitivité des filières de production sont privilégiés dans le budget pour 2007, parmi lesquels on peut citer : l'allègement des charges des exploitants agricoles (mesure nouvelle de 40 millions d'euros à ce titre dans le présent projet de budget) ; le soutien aux filières avec une priorité donnée aux actions de promotion en particulier au bénéfice des filières les plus exposées à la concurrence mondiale ; la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes qui bénéficie d'une hausse de dotation de 8 millions d'euros, soit +5% ; les indemnités compensatoires de handicap naturel revalorisées en 2007 ; enfin, un plan exceptionnel en faveur de la pêche.


· réaffirmer la place de l'agriculture dans les territoires ruraux : la rentabilité des activités agricoles et rurales est très souvent présentée comme incompatible avec un environnement de qualité. Cette analyse est erronée, dès lors que l'Etat s'assure du respect des réglementations concernant la qualité de l'environnement et met en oeuvre des mesures de compensation et d'incitation à des pratiques à la fois modernes et respectueuses de la qualité des milieux. Le budget de 2007 est marqué par cet objectif et comporte plusieurs mesures importantes, conçues avec un souci de simplicité de façon à répondre aux préoccupations des acteurs de terrain.

Les mesures destinées à mettre en oeuvre cette priorité du budget pour 2007 sont les suivantes : les mesures agrienvironnementales et notamment une dotation pour des nouveaux contrats en faveur des prairies exploitées dans le respect de l'environnement ; la poursuite du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et du plan « bâtiments d'élevage », enfin la poursuite de l'effort budgétaire en faveur de la politique forestière.


· anticiper l'avenir par la modernisation ministérielle : la volonté d'améliorer la qualité des relations avec les usagers et la performance des services est au centre des objectifs du ministère. Cette volonté s'exprime par le souci de la rationalisation de l'organisation des services et de la simplification des procédures administratives ; elle se traduit par la maîtrise des effectifs et des coûts de fonctionnement. Elle s'illustre par plusieurs projets-phares de réorganisation des services.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est doté d'une feuille de route avec une organisation plus rationnelle au service des filières agricoles et la réforme des offices d'intervention consistant dans la création d'une agence de paiement et la fusion des établissements en trois grands pôles (animal, grandes cultures, cultures spécialisées) ; de nouveaux schémas d'organisation en faveur des territoires et la rationalisation du fonctionnement des services déconcentrés du ministère.