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Projet de loi de finances pour 2007 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques

 

C. LA PART PRÉPONDÉRANTE DES DÉPENSES DE PERSONNEL : 83,1 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME

Le programme connaît un recul sensible de son enveloppe budgétaire au regard des crédits ouverts en loi initiale de finances pour 2006. Ainsi, hors fonds de concours, les autorisations d'engagement s'élèvent-elles à 466,7 millions d'euros (- 3 % par rapport à 2006) et les crédits de paiement à 465,9 millions d'euros (- 1,4 % par rapport à 2006).

Les fonds de concours passent, quant à eux, de 20,8 millions d'euros à 20 millions d'euros8(*).

Les crédits de ce programme sont à 83,1 % composés de dépenses de personnels (titre 2), soit 370,9 millions d'euros de crédits de paiement sur un total de 445,9 millions d'euros. Ces dépenses de personnel connaissent une baisse de 3,1 % par rapport à leur niveau fixé par le projet de loi de finances initiale pour 2006.

Cette évolution à la baisse trouve, d'ailleurs, son corollaire dans une réduction de 241 ETPT pour le plafond d'emplois de ce programme, qui ressort pour 2007 à 6.242 ETPT. Cette baisse très significative s'explique, notamment, par un transfert de 121 ETPT aux services statistiques ministériels (ministère de l'équipement, du tourisme et de la mer, par exemple) et à différentes directions du Minefi employant des statisticiens (direction générale du trésor et de la politique économique, notamment). Ces transferts peuvent être considérés comme salutaires dans la mesure où, d'une part, ils traduisent la fluidité des carrières des statisticiens et, d'autre part, ont pour conséquence de ne faire supporter au présent programme que le coût des personnels travaillant effectivement pour le compte de l'une de ses actions.

Au sein de cette enveloppe budgétaire dédiée aux dépenses de personnel, il convient de noter que 5,89 millions d'euros ont été prévus au titre de mesures catégorielles. Ces mesures correspondent, notamment, à la mise en oeuvre d'un plan de requalification des emplois, destiné à adapter la structure des emplois aux besoins du programme, et à la prise en compte de la performance par un intéressement lié aux résultats9(*).

D. LA RECHERCHE D'UNE ALLOCATION OPTIMALE DES CRÉDITS : DES INTERROGATIONS EN SUSPENS

Les spécificités des actions composant ce programme induisent un certain nombre d'interrogations, certaines d'entre elles ayant déjà été soulevées par votre commission en 200610(*).

1. La dotation de recensement reçue par les collectivités territoriales est-elle suffisante ?

Un aspect essentiel de l'action « Infrastructure statistique » concerne les recensements de population réalisés par l'INSEE. Ainsi, en 2007, l'INSEE réalisera le recensement annuel de population auprès de 8.097 communes de métropole et des DOM, soit une commune de moins de 10.000 habitants sur cinq et toutes les communes de 10.000 habitants et plus. Seront également réalisés, avec le concours de l'INSEE, les recensements de population de Mayotte et de Polynésie française. En fonctionnement, le coût annuel de ces recensements atteindra 7,7 millions d'euros en crédits de paiement.

Ces opérations de recensement nécessitent, toutefois, le déploiement, pendant la phase de collecte, d'un grand nombre d'agents recenseurs, recrutés par les collectivités territoriales. Celles-ci reçoivent une dotation de recensement de 18,1 millions d'euros, calculée en fonction du nombre d'habitants et de logements dans la commune, pour faire face à ces recrutements. Il est, toutefois, permis de s'interroger sur le caractère suffisant de cette dotation, eu égard aux coûts organisationnels supportés par les collectivités territoriales à l'occasion de ces opérations.

* 8 Les fonds de concours de ce programme proviennent de recettes commerciales et de partenariats, de travaux réalisés pour Eurostat (études et conception, enquêtes) et des droits d'inscriptions au concours de l'Ecole nationale de la statistique et des études économiques (ENSAE).

* 9 Cet intéressement en fonction des résultats s'appuie, pour chaque direction, sur une batterie de douze indicateurs, recoupant largement les indicateurs de performance du PAP.

* 10 Sénat, rapport spécial n° 99 (2005-2006) - Tome III - Annexe 31.