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Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution

 

2. Le précédent inabouti de 1999

Afin de rétablir la volonté du pouvoir constituant, M. Lionel Jospin, alors Premier ministre, a présenté devant le Parlement, au nom du Président de la République, M. Jacques Chirac, un dispositif visant à modifier l'article 77 de la Constitution. Ce dispositif fut intégré au sein du projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Le rapporteur de ce texte au nom de la commission des lois du Sénat, notre ancien collègue Lucien Lanier, relevait d'ailleurs que « cette disposition, tout en réglant une question controversée [était] étrangère au coeur du projet de loi constitutionnelle qui [visait] à doter la Polynésie française d'un statut constitutionnel »21(*).

L'article premier du projet de loi constitutionnelle tendait, précisait-t-il, « à revenir sur l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ».

Il avait ainsi pour objet de préciser, au sein de l'article 77 de la Constitution, que le tableau annexe auquel se réfère l'accord de Nouméa pour la définition du corps électoral aux assemblées de province et au congrès de Nouvelle-Calédonie est le tableau des personnes non admises à participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale, le 10 juin 1999, et par le Sénat, le 12 octobre 199922(*), le projet de loi constitutionnelle fut inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Parlement en Congrès, convoquée par le décret du 3 novembre 1999. Le Congrès devait également se prononcer sur le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature. Toutefois, les conditions d'adoption de ce second projet de loi ne semblant pas réunies, la convocation du Parlement en Congrès fut annulée par un décret du 19 janvier 2000.

Depuis, la Polynésie française a fait l'objet d'un nouveau statut23(*), défini conformément à l'article 74 de la Constitution. Aussi le texte adopté par les deux assemblées en 1999, et comprenant des dispositions relatives à la Polynésie française désormais obsolètes et incompatibles avec le nouveau régime des collectivités d'outre-mer, ne peut-il être repris en l'état et soumis au Congrès.

Le respect des engagements de l'Etat et le rétablissement de l'esprit de l'accord de Nouméa appellent donc l'adoption d'un nouveau dispositif.

* 21 Rapport fait au nom de la commission des Lois du Sénat par M. Lucien Lanier sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, n° 2 (1999-2000).

* 22 Le Sénat a adopté par 306 voix contre 7 l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, relatif à la définition du corps électoral pour les élections aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Il a en outre adopté par 310 voix contre 3 l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

* 23 Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.