Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Rapport n° 177 (2006-2007) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. ROMPRE LA SOLITUDE DU JUGE D'INSTRUCTION : LA COSAISINE DANS LE CADRE DE PÔLES DE L'INSTRUCTION ET LA COLLÉGIALITÉ
    
    • A. UNE COSAISINE SOUVENT DIFFICILE À METTRE EN oeUVRE
      
    • B. LA RÉPONSE DU PROJET DE LOI : UNE SOLUTION PROGRESSIVE VERS LA COLLÉGIALITÉ DE L'INSTRUCTION
      
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ASSOUPLIR LE PRINCIPE ; PRÉCISER LES MODALITÉS
      
  • II. LA DÉTENTION PROVISOIRE, AU CoeUR DES DYSFONCTIONNEMENTS CONSTATÉS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    
    • A. LA DÉLICATE RECHERCHE DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LE RESPECT DE LA LIBERTÉ ET LES EXIGENCES JUDICIAIRES
      
    • B. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME
      
    • C. LE PROJET DE LOI : PUBLICITÉ DES AUDIENCES ET RÉEXAMEN À INTERVALLES RÉGULIERS DE L'ENSEMBLE DE LA PROCÉDURE PAR LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
      
    • D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : SUPPRIMER LE CRITÈRE DU TROUBLE À L'ORDRE PUBLIC ; TEMPÉRER LE PRINCIPE DE PUBLICITÉ ; CONFORTER LES CONDITIONS D'UN RÉEXAMEN APPROFONDI DE LA PROCÉDURE PAR LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
      
  • III. LE RENFORCEMENT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE DANS L'ENQUÊTE ET DANS L'INSTRUCTION
    
    • A. LA GARDE À VUE
      
      • 1. Le régime actuel de la garde à vue et ses difficultés
        
      • 2. Le projet de loi : l'obligation d'enregistrement audiovisuel en matière criminelle des interrogatoires des personnes gardées à vue et mises en examen
        
    • B. LE CONTRADICTOIRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION
      
    • C. LA CLÔTURE DE L'INFORMATION
      
    • D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : CONFORTER LES GARANTIES RECONNUES AUX PARTIES
      
  • IV. GARANTIR UNE JUSTICE DE QUALITÉ : LA RÉDUCTION DU TEMPS DE L'INSTRUCTION ET LE DÉSENCOMBREMENT DES JURIDICTIONS PÉNALES
    
    • A. LE CONSTAT : DES DÉLAIS D'INSTRUCTION GÉNÉRALEMENT BEAUCOUP TROP LONGS
      
    • B. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION MAGENDIE
      
    • C. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE LA COMMISSION
      
  • V. L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE RECUEIL DE LA PAROLE DES MINEURS VICTIMES
    
    • A. L'EXISTENCE DE RÈGLES SPÉCIFIQUES AU RECUEIL DES DÉCLARATIONS DES MINEURS VICTIMES...
      
    • B. ...DEVANT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉES
      
      • 1. Des dysfonctionnements mis en exergue par l'affaire d'Outreau
        
      • 2. Les propositions
        
      • 3. Les dispositions du projet de loi et la position de votre commission
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER A - DISPOSITIONS INSTAURANT LA COLLÉGIALITÉ DE L'INSTRUCTION [DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX]
  
  • Articles 1er A, 1er B, 1er C, 1er D et 1er E (nouveaux) (art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111) - Institution de la collégialité de l'instruction
    
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PÔLES DE L'INSTRUCTION ET À LA COSAISINE DES JUGES D'INSTRUCTION
  
  • Article premier (art. 52-1 nouveau, 80, 85, 118, 397-2 et 397-7 nouveau) - Création de pôles de l'instruction
    
  • Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale) - Cosaisine des juges d'instruction
    
  • Article 2 bis (nouveau) - Rapport du Gouvernement sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS TENDANT À ASSURER LE CARACTÈRE EXCEPTIONNEL DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
  
  • Article 3 (art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale) - Critères de placement en détention provisoire
    
  • Articles 4 et 4 bis (nouveau) (art. 145 et 135-2 du code de procédure pénale) - Principe de la publicité du débat sur le placement en détention provisoire
    
  • Article 5 (art. 199 et 221-3 nouveau du code de procédure pénale) - Contrôle de la détention provisoire par la chambre de l'instruction
    
  • Article 5 bis (nouveau) (art. 41 du code de procédure pénale) - Rapport annuel sur les gardes à vue
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RENFORÇANT LE CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  
  • Article 6 (art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale) - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue
    
  • Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale) - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction
    
  • Article additionnel après l'article 7 - Rapport relatif au bilan de mise en oeuvre de l'enregistrement des interrogatoires des personnes gardées à vue ou mises en examen
    
  • Article 8 (art. 80-1-1 et 120-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Octroi du statut de témoin assisté à la personne mise en examen - Demande de confrontations séparées
    
  • Article 9 (art. 114, 161-1 et 161-2 nouveaux, 166, 167, 167-2 nouveau, 168, 186-1 et 803-1 du code de procédure pénale) Renforcement du caractère contradictoire des expertises - Transmission par voie électronique des pièces de procédure
    
  • Article 10 (art. 116, 173, 175 et 184 du code de procédure pénale) - Institution d'un règlement contradictoire des informations
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TENDANT À ASSURER LA CÉLÉRITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  
  • Article 11 (art. 4 du code de procédure pénale) - Limitation du champ d'application de la règle en vertu de laquelle « le criminel tient le civil en l'état »
    
  • Article 12 (art. 85, 86, 88-2, 800-1 du code de procédure pénale) - Prévenir les instructions injustifiées ou inutiles ouvertes du fait d'une plainte avec constitution de partie civile - Limiter les demandes d'expertise abusives
    
  • Article 85 du code de procédure pénale - Subordination de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile en matière délictuelle à la saisine du ministère public
    
  • Article 86 du code de procédure pénale - Extension des compétences du procureur de la République avant l'ouverture de l'information judiciaire et suite à une plainte avec constitution de partie civile
    
  • Articles 88-2 nouveau et 800-1 du code de procédure pénale - Demande de complément de consignation et mise à la charge de la partie civile des frais d'expertise
    
  • Article 13 (art. 236, 237 et 238 du code de procédure pénale) - Audiencement dans les cours d'assises
    
  • Article 13 bis (nouveau) (art. 380-11 du code de procédure pénale) - Désistement du ministère public de son appel à titre principal d'une décision de cour d'assises
    
  • Article 13 ter (nouveau) (art. 585-2 nouveau du code de procédure pénale) - Institution d'un délai pour le dépôt du mémoire du ministère public ayant formé un pourvoi en cassation
    
  • Article additionnel après l'article 13 ter - Représentation obligatoire par un avocat pour les pourvois en cassation en matière pénale
    
• CHAPITRE V - DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS
  
  • Article 14 (706-51-1 nouveau du code de procédure pénale) - Assistance des mineurs victimes par un avocat dès le début de la procédure
    
  • Articles 15 et 15 bis (nouveau) (art. 706-52 et 706-71 du code de procédure pénale) - Renforcement de l'enregistrement obligatoire des auditions des mineurs victimes - Coordination
    
  • Article 15 ter (nouveau) (art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) - Harmonisation des dispositions applicables pour l'enregistrement des gardes à vue des mineurs délinquants avec les mesures prévues pour celui des gardes à vue en matière criminelle
    
• CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 16 - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
    
  • Article 17 (art. 804, 805, 877, 878 et 905-1 nouveau du code de procédure pénale) - Application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 18 (nouveau) - Rapport dressant le bilan de l'obligation d'enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires des personnes mises en examen dans le cabinet du juge d'instruction