Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Rapport n° 197 (2006-2007) de M. Gilbert BARBIER, sénateur et Mme Cécile GALLEZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 janvier 2007

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEDICAMENTS
  
  • Article 4
    Définition des spécialités et groupes génériques et des médicaments homéopathiques, biologiques et biologiques similaires
    
  • Article 9 bis
    Autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang
    
  • Article 15
    Décrets en Conseil d'Etat
    
  • Article 15 bis
    Contrôles des importations et exportations des micro-organismes pathogènes et des toxines
    
  • Article 15 ter
    Critères de certification des logiciels d'aide à la prescription
    
  • Article 21
    Informations à fournir à l'Agence française de sécurité sanitaire
    des produits de santé en cas de suspension de commercialisation
    d'un médicament ou de risque de rupture de stock
    
  • Article 26
    Publicité de la synthèse des dossiers d'autorisation
    d'un nouveau médicament
    
  • Article 26 bis
     Publicité des travaux de la commission de la transparence
    
  • Article 28 bis
    Publicité des dons versés par les entreprises pharmaceutiques
    aux associations de patients
    
  • Article 28 sexies
    Usage du titre de psychothérapeute
    
  • Article 28 septies
    Caractéristiques de la formation ouvrant l'accès
    au titre de psychothérapeute
    
  • Article 28 octies
    Autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique
    
  • Article 28 nonies
    Règles relatives à la préparation des médicaments radiopharmaceutiques
    
• CHAPITRE II - Habilitation à prendre des ordonnances
  
  • Article 29
    Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• TABLEAU COMPARATIF