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Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383)

 

II. UNE SOLUTION QUI CONSERVE TOUTE SA PERTINENCE

A. LA PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL : ACCROÎTRE ENCORE LES CAPACITÉS D'EUROPOL

1. Une compétence élargie et des outils nouveaux

Europol deviendrait une agence de l'Union dotée, à partir de 2010, d'un budget de 82 millions d'euros financé sur le budget communautaire.

Sa compétence aujourd'hui limitée à la criminalité transfrontalière grave et organisée serait étendue à l'ensemble de la criminalité transfrontalière grave. Bien que ne pouvant pas mener d'actions opérationnelles, l'Office serait en mesure de fournir une assistance aux Etats membres en matière d'ordre public lors de l'organisation d'évènements internationaux d'envergure.

Le texte de la Commission prévoit une meilleure implication des agents d'Europol dans les équipes communes d'enquêtes ainsi que la faculté pour l'Office de demander aux Etats membres d'ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes dans des affaires précises. Les Etats membres seraient contraints de répondre, favorablement ou non, à ces demandes.

Enfin, dans le sens d'une plus grande autonomie, l'ensemble des personnels d'Europol serait soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

2. Quelques moyens de contrôle supplémentaires

La principale avancée concerne le Parlement européen.

Le budget d'Europol proviendrait directement du budget communautaire et ne serait plus constitué de contributions des différents Etats membres. Le Parlement européen exercerait par ce biais un contrôle sur l'Office. Il resterait uniquement d'ordre budgétaire.

La proposition de décision prévoit également que :

- le Parlement européen est consulté en cas de révocation du directeur d'Europol ;

- le président du Conseil d'administration et le directeur pourraient se présenter devant le Parlement européen pour examiner des questions générales relatives à Europol.

En matière de protection des données, le texte de la Commission européenne prévoit d'instituer un délégué à la protection des données relevant du conseil d'administration mais ne recevant d'instruction de personne dans l'exercice de ses fonctions. La place de ce délégué par rapport à l'Autorité de contrôle commune est à ce stade difficile à cerner.