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Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383)

 

2. Une idée qui ne prospère pas sans explication convaincante

La version initiale, datée du 2 juillet 2002, du projet de protocole du 27 novembre 2003 autorisait la création d'une commission mixte composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux. Il revenait au Parlement européen de prévoir ou non la création d'une telle commission chargée d'examiner les questions liées à Europol. Il s'agissait donc d'une simple possibilité. Cette commission pouvait procéder à la comparution de la présidence du Conseil ou de son représentant et du directeur d'Europol dans les mêmes conditions que le Parlement européen.

Toutefois, les premières négociations entre les représentants des Etats membres avaient abouti à supprimer toute référence à l'idée d'une telle commission mixte.

Le service juridique du Conseil avait estimé qu'il n'existait pas de base juridique dans les traités actuels qui permettrait à un instrument de droit dérivé d'associer les parlements nationaux au contrôle d'Europol.

Outre le fait que cet argument n'était pas exact du point de vue juridique, la Convention instituant Europol n'étant pas un instrument de droit dérivé classique mais une convention de l'Union soumise à des ratifications nationales, il faut rappeler que la Convention Europol a, dès l'origine, institué l'Autorité de contrôle commune. Cette instance est indépendante et n'est pas prévue par les traités actuels.

Rien n'interdit donc d'introduire dans cette convention ou dans la proposition de décision présentée par la Commission européenne un contrôle associant les parlements nationaux.