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Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383)

 

B. LA CRÉATION D'UNE COMMISSION DE CONTRÔLE COMPOSÉE DE PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ET NATIONAUX : UNE IDÉE ANCIENNE ET SOUTENUE TRÈS LARGEMENT, MAIS TOUJOURS ABANDONNÉE

1. Un quasi consensus politique

L'idée d'une commission mixte composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux avait été proposée par la première conférence interparlementaire sur Europol, qui s'était tenue à La Haye en juin 2001. Dans une communication devant la délégation pour l'Union européenne du Sénat, le 26 juin 2001, sur cette conférence, M. Paul Masson avait rapporté les propos nettement favorables de M. Antonio Vitorino, commissaire européen chargé des affaires de justice et de sécurité intérieure à cette époque, et de M. Jurgen Störbeck, directeur d'Europol à cette époque, à l'égard de cette idée de commission mixte.

Cette idée avait été reprise par la Commission européenne dans sa communication du 26 février 2002 relative à l'exercice d'un contrôle démocratique sur Europol. La commission y formulait la recommandation suivante :

« Une commission mixte, composée de membres des commissions des parlements nationaux et du Parlement européen compétentes en matière policière, pourrait être créée à cette fin. Cette commission pourrait se réunir deux fois par an pour échanger des informations et des expériences et traiter de questions se rapportant à Europol. Elle entretiendrait des contacts étroits avec Europol par l'intermédiaire d'un organe spécial composé d'environ cinq membres désignés par la commission mixte, à laquelle ils rendraient compte de leurs travaux. »

Toujours dans le même sens, le Parlement européen, dans une recommandation au conseil des ministres sur le développement futur d'Europol datée du 10 avril 2003, déplorait l'absence de contrôle parlementaire sur Europol et souhaitait le rétablissement de la possibilité de créer une commission mixte telle que le prévoyait la version initiale du projet de protocole du 27 novembre 2003 modifiant la Convention Europol.

Au niveau national, l'Assemblée nationale a adopté la résolution du 15 juin 2003 sur l'avenir d'Europol demandant, notamment, le rétablissement de la commission mixte.

De plus, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, M. Nicolas Sarkozy, a déclaré, lors de son audition par la délégation pour l'Union européenne du Sénat le 13 mars 2003 que « les parlements nationaux devraient avoir leur mot à dire à propos du contrôle sur Europol ».

Le Parlement français n'est pas isolé sur cette question. A titre d'exemple, la chambre des Lords7(*) et la chambre des communes8(*) se sont prononcées en faveur du rétablissement de la commission mixte dans le texte du projet de protocole.

L'idée d'une commission parlementaire mixte avait si bien prospéré que le traité constitutionnel prévoyait l'association du Parlement européen et des parlements nationaux au contrôle d'Europol9(*) et à l'évaluation des activités d'Eurojust10(*).

Enfin, plus récemment encore, la Commission européenne dans sa communication du 10 mai 2005 relatif au plan d'action de mise en oeuvre du programme de La Haye11(*) se fixait pour objectif de présenter au plus tard le 1er janvier 2008 « une proposition relative à Europol, portant notamment sur le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux dans l'examen des activités d'Europol ».

* 7 5ème rapport de la session 2002-2003 du Select committee on the European Union intitulé « Europol role in fighting crime ».

* 8 Avis du European Scrutiny Committee (9ème rapport de la session 2002-2003). Ce comité n'a pas levé la réserve sur le projet de protocole dans l'attente de plus amples explications de son gouvernement.

* 9 Article 276 (troisième partie).

* 10 Article 273 (troisième partie).

* 11 Le programme de La Haye du 5 novembre 2004 est le document par lequel le Conseil européen a fixé les objectifs à atteindre pour la période 2005-2010 en matière de liberté, de sécurité et de justice.