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Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

 

4. Associer la cellule familiale dans son ensemble au processus d'intégration

L'article 3 du projet de loi crée un nouvel outil spécialement dédié aux familles. Les parents d'enfants bénéficiaires du regroupement familial devront conclure avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. La seule obligation liée à ce contrat sera de suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. En effet, le CAIF se traduira concrètement par l'obligation de suivre une journée de formation sur les droits et les devoirs des parents organisée autour de modules sur l'égalité entre les hommes et les femmes, l'exercice de l'autorité parentale, les droits des enfants, l'école gratuite, laïque et obligatoire. Les deux parents s'obligeront solidairement à suivre la formation. Votre commission vous propose d'ajouter à cette obligation celle de respecter l'obligation scolaire.

Ce nouveau contrat viendra en complément du CAI individuel. En effet, la conclusion d'un CAI familial ne dispensera pas de la conclusion simultanée d'un CAI classique.

Le défaut d'assiduité d'un seul des conjoints pourra déclencher la saisine du président du conseil général par le préfet en vue de la mise en oeuvre éventuelle d'un contrat de responsabilité parentale. A la suite de l'amendement de votre commission, il en ira de même en cas de non respect de l'obligation de scolarisation des enfants. L'Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement remettant dans les mains du seul préfet le pouvoir de suspendre les prestations familiales ou de demander leur mise sous tutelle. Votre commission a adopté un amendement rétablissant sur ce point le projet de loi initial estimant qu'il respectait mieux la gradation des sanctions ainsi que la compétence du président du conseil général en matière de protection de l'enfance.

En outre, les députés ont prévu que le non respect du CAI familial sera pris en compte par le préfet lors du renouvellement des titres de séjour.

Aussi courte et modeste que sera cette formation, elle devra faire prendre conscience d'un projet commun d'intégration englobant l'ensemble des membres de la famille.