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Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

 

3. Démarrer le parcours d'intégration avant l'arrivée en France

Les articles 1er et 4 du projet de loi complètent ce dispositif en prévoyant que les personnes âgées de plus de seize ans souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial ainsi que les conjoints étrangers de Français, seraient désormais soumis, dans les pays de résidence, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République avant leur entrée en France. Si le besoin en est établi, elles devraient suivre une formation linguistique et civique d'une durée maximale de deux mois organisée par l'administration et à ses frais. Une attestation de suivi de cette formation serait nécessaire pour obtenir le visa de long séjour. Une simple obligation de moyens pèserait sur ces ressortissants étrangers. Leur entrée en France ne serait pas subordonnée à l'acquisition d'un niveau minimal de connaissance de la langue française.

La maîtrise de la langue française est un vecteur fondamental de l'intégration. La formation dispensée dans le cadre du CAI est très bonne, mais elle peut intervenir plusieurs semaines après l'entrée en France. Il peut être préférable de commencer l'apprentissage dans le pays d'origine. Le premier contact avec notre pays ne doit pas provoquer de réactions de repli.

Ce dispositif déplace en quelque sorte dans le pays de résidence le point de départ du contrat d'accueil et d'intégration, bien que celui-ci ne soit formellement conclu qu'une fois l'étranger arrivé en France. En effet, comme l'a confirmé M. Jean-Pierre Guardiola, responsable de la sous-direction « Etrangers et circulation transfrontalière » à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les cours de langue suivis à l'étranger pendant la formation de deux mois viendraient s'imputer sur le crédit de 400 heures de cours de français prévu dans le cadre du CAI.

Votre rapporteur a bien entendu les craintes exprimées par plusieurs associations sur les contraintes matérielles que ce dispositif pourrait faire peser sur certains étrangers. Toutefois, compte tenu de l'importance du réseau culturel français à l'étranger, les difficultés devraient être assez mineures dans l'immense majorité des cas. L'immigration en France pour rejoindre son conjoint étranger signifie un changement de vie bien plus considérable que l'obligation de suivre une formation linguistique pendant deux mois. L'effort demandé est justement le moyen pour que l'étranger prenne conscience du bouleversement à venir et de la nécessité d'une démarche active pour s'intégrer.

A l'article 1er, votre commission a adopté un amendement tendant à simplifier le dispositif et à préciser les délais dans lesquels le test et la formation doivent se dérouler pour ne pas retarder l'examen des demandes de regroupement familial. En revanche, à l'article 4, votre commission a estimé que l'obligation imposée aux conjoints de Français de passer un test de langue et de connaissance des valeurs de la République et de suivre le cas échéant une formation n'était pas adaptée. Elle a en particulier jugé que les conjoints de Français devaient bénéficier d'une présomption d'intégration. En outre, l'apprentissage du Français devrait se faire plus efficacement en France auprès du conjoint français que seul dans le pays d'origine.