Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

2. Un premier bilan du contrat d'accueil et d'intégration

Depuis le 1 ^er janvier 2007, la signature du CAI est obligatoire pour tous les primo-arrivants. Cette obligation est étendue aux mineurs de 16 à 18 ans.

Du 1 ^er janvier au 31 juillet 2007, 62.266 personnes ont été accueillies sur les plates formes de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Sur cette même période, 61.905 personnes ont signé le contrat d'accueil et d'intégration, soit un taux de signature de 99,42%.

Les premiers résultats du CAI sont plutôt encourageants, même si des ajustements restent à faire, notamment sur la qualité de certains prestataires des formations comme a pu le confier M. Jean Godfroid, directeur général de l'ANAEM. Les signataires semblent apprécier le déroulement de la journée d'accueil et les formations prescrites dans leur très large majorité comme votre rapporteur a pu le constater en assistant à une journée d'accueil des primo-arrivants sur la plate-forme de l'ANAEM à Paris.

Le choix de rendre obligatoire la signature d'un CAI est conforté par le constat d'une corrélation en 2005 entre le niveau de connaissance du français et le taux de signature du contrat : mieux on comprend le français, plus on est enclin à signer le contrat. Le caractère obligatoire du contrat permet donc de toucher les publics ayant le plus de handicap au départ pour s'intégrer, en particulier les femmes ne parlant pas le français.

Fort de ce constat encourageant, l'Assemblée nationale a inséré plusieurs dispositions consolidant le CAI. Le bilan de compétences professionnelles est rendu obligatoire ( article 3 bis ) et le préfet sera tenu de tenir compte du non respect manifeste du CAI lors du renouvellement du titre de séjour ( article 3 ter ).

En outre, à l'initiative du Gouvernement, les députés ont introduit la possibilité pour le titulaire d'une carte de résident de dix ans de demander la délivrance d'une carte de résident permanent d'une durée illimitée (article 5 quinquies).

Bilan du contrat d'accueil et d'intégration depuis 2005

	Nombre de signataires	Statut des signataires						% de femmes	Taux de prestations linguistiques prescrites	Taux de bénéficiaires de la journée d'information « Vivre en France »	Taux de signataires du CAI à qui a été prescrit un suivi social
		Conjoints de Français	Parents d'enfants français	Liens personnels et familiaux	Regroupement familial	Réfugiés et membres de leur famille	Travailleurs
1er janvier au 31 juillet 2007	61.905	23.785 (38,3 %)	20.708 (33,48 %)		6.948 (11,3 %)	5.550 (8,5 %)	4.423 (7,1 %)	54,17 %	25,1 %	36,4 %	8,7 %
2006	95.693	53 % (dont 80,3 % de conjoints de Français)		20,3 %	11,6 %	9,6 %	8,5 %	54 %	25,1 %	21,7 %	10,6 %
2005	66.450	44,4 %	10,1 %	13,5 %	11,7 %	13,8 %	5,1 %	53,1 %	25,1 %	18,8 %	8,1 %

Source : Commission des Lois