Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives

 

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er - Incrimination de la violation d'embargo

L'article 1er constitue la principale centrale du projet de loi. Il institue dans le code pénal une nouvelle incrimination : la violation d'embargo ou de mesure restrictive. Celle-ci prendra place au titre III du Livre IV, relatif aux atteintes à l'autorité de l'Etat.

Définition de l'embargo et de la mesure restrictive

Dans son paragraphe I, le texte proposé pour le nouvel article 437-1 du code pénal retient une définition large et générale de l'embargo et de la mesure restrictive.

Cette définition présente l'avantage de ne pas viser un champ d'activité particulier et pourra s'appliquer aussi bien au domaine des armes qu'à celui de biens à double usage ou de nature strictement civile. Par ailleurs, la nature des activités est également extrêmement vaste et ne se réduit pas à la seule exportation d'équipements ou matériels.

En effet, l'embargo ou la mesure restrictive se définissent comme toute interdiction ou restriction s'appliquant à « des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne ».

Cette interdiction ou restriction devra résulter de la loi, d'un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l'Union européenne, d'un accord international régulièrement ratifié ou approuvé ou d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

Détermination de la peine encourue

Le montant maximal de la peine encourue, défini au paragraphe II du nouvel article 437-1, sera de sept ans d'emprisonnent et de 750 000 euros d'amende. L'amende pourra toutefois être plus élevée et aller jusqu'au double de la somme sur laquelle aura porté l'infraction. La tentative d'infraction sera punie des mêmes peines.

Le montant maximal de la peine prévue par projet de loi reprend la peine d'emprisonnement maximale prévue en matière de commerce et de fabrication de matériel de guerre par l'article L. 2339-2 du code de la défense, à savoir sept ans, mais adapte la peine d'amende qui lui est associée (100 000 euros dans le code de la défense) en fonction de la nature des infractions, très souvent d'ordre commercial ou financier, qu'il s'agit de réprimer. C'est pourquoi le quantum de la peine d'amende est nettement plus élevé et peut même être réévalué lorsque le non-respect de l'embargo a permis un gain financier très important, comme ce pourrait être le cas par exemple en matière d'embargo sur les produits pétroliers.

Maintien des procédures judiciaires postérieurement aux levées d'embargo

Ainsi que l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, la levée d'un embargo ou de mesures restrictive ne peut faire disparaître l'incrimination de violation d'embargo. Dans ces conditions, le principe de rétroactivité in mitius, qui fait appliquer la nouvelle loi pénale plus douce dès son entrée en vigueur aux crimes et délits commis antérieurement à son adoption, ne peut être invoqué.

Toutefois, afin d'éviter les difficultés d'interprétation, il a paru nécessaire de spécifier que les infractions commises lorsqu'un embargo ou une mesure restrictive était en vigueur pourront être poursuivies et jugées postérieurement à la levée de cet embargo ou de cette mesure. C'est l'objet du paragraphe III du nouvel article 437-1.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 1er sous réserve de la rectification d'une erreur matérielle.

Article 2 - Exemption de peine en cas de repentir

L'article 2 vise à compléter l'article 414-2 du code pénal afin d'appliquer aux violations d'embargo le principe de l'exemption de peine au bénéfice de toute personne qui, ayant tenté de commettre une infraction, aura permis d'éviter qu'elle ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables, en avertissant l'autorité administrative ou judiciaire.

Il faut rappeler que dans un tel cas de figure, l'exemption de peine ne remet pas en cause l'existence même de l'infraction, ni la culpabilité de son auteur. Elle n'exclut donc pas les poursuites et n'implique pas la relaxe ou l'acquittement de l'intéressé qui sera simplement dispensé de l'exécution de la peine.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 3 - Modification du code des douanes

L'article 3 vise à inclure dans le code des douanes des dispositions analogues à celles du paragraphe III du nouvel article 437-1 du code pénal. Il s'agit de spécifier que les infractions qui seront relevées en application du code des douanes pourront être poursuivies et jugées après la levée de l'interdiction établie par l'embargo ou la mesure restrictive. Cette disposition garantit les possibilités d'intervention des agents des douanes, qui agissent sur la base du code des douanes, postérieurement à la levée d'embargo.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 4 - Application outre-mer

L'article 4 vise à permettre l'application de la loi sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre-mer relevant du principe de spécialité législative.

Sont ainsi expressément visées Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que Wallis et Futuna.

Votre commission s'est interrogée sur la nécessité de mentionner Mayotte, dans la mesure où, en application de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les lois portant sur le droit pénal et la procédure pénale y sont applicables de plein droit. Cette situation ne sera du reste pas remise en cause à compter du 1er janvier 2008, date à laquelle entrera en vigueur le nouveau régime d'application des lois et règlements à Mayotte prévu par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Votre commission a estimé que la mention de Mayotte dans cet article n'était pas indispensable mais qu'elle ne présente pour autant aucun inconvénient juridique. Dans ces conditions, elle vous propose d'adopter l'article 4 sans modification.