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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

 

II. LES DISPOSITIONS INTERESSANT LES MARCHÉS DE BIENS ET SERVICES

A. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Actuellement, la reconnaissance professionnelle des professions réglementées est couverte, au niveau communautaire, par un ensemble de directives précisant les droits des citoyens dans le domaine des qualifications. Le champ des règles communautaires est vaste puisque l'expression « profession réglementée » concerne toute profession soumise à un élément de qualification professionnelle.

Cet ensemble de directives sera remplacé à partir du 20 octobre 2007 par une seule et même directive 2005/36/CE 2005/36/CE du 7 septembre 2005 applicable à toutes les professions réglementées. Elle vise à consolider quinze directives, parmi lesquelles douze directives sectorielles et trois directives qui ont mis en place un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles couvrant la plupart des autres professions réglementées.

L'amélioration de la mobilité des travailleurs par la reconnaissance des qualifications professionnelles (QP) s'apprécie au regard de deux libertés communautaires fondamentales : le libre établissement et la libre prestation de services.

Les formalités de reconnaissance des QP dans le cadre de la liberté d'établissement sont peu modifiées par la directive 2005/36.

En revanche, les conditions de la libre prestation de services, suivant les options retenues ou non par les différents pays, sont au coeur des novations portées par la transposition.

L'article 5 du projet de loi propose d'habiliter le gouvernement à transposer par ordonnance cette directive dont l'entrée en vigueur est fixée au 20 octobre 2007.

Votre commission des finances a été amenée à proposer le rejet de cet article pour deux raisons majeures :

- en premier lieu, le travail de transposition se réalise dans des conditions non satisfaisantes : initialement éclipsée par les négociations sur la directive « services », la transposition de la directive « qualifications professionnelles » est aujourd'hui accélérée afin de minimiser le retard. Or, l'examen des impacts potentiels de cette transposition est important dans la mesure où un très grand nombre de professions est concerné ;

- en second lieu, la rédaction générale de l'habilitation ne repose sur aucun principe clair, ce qui n'est pas acceptable, et manque de précision, notamment au regard du champ d'application de la directive, dès lors qu'il n' a pas pu prendre connaissance d'une liste validée des professions concernées. Les modifications apportées en matière de libre prestation des services représentent un enjeu certain. En effet, la directive a mis en place un système à géométrie variable, le principe de non vérification des qualifications professionnelles, retenu sur la base de la confiance mutuelle entre les Etats membres pouvant être l'objet de plusieurs corrections (vérifications préalables des qualifications autorisée pour certaines professions, déclaration préalable, information du consommateur...).

L'utilisation de ces modalités de correction dans le cadre du travail de transposition doit selon votre commission des finances concilier plusieurs éléments :

- la possibilité de moderniser les professions réglementées en facilitant leur accès,

- le nécessaire maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs,

- la cohérence avec les intentions de transposition des autres Etats. Ce point est d'autant plus important qu'il serait injustifié que nos concitoyens, qui souhaitent effectuer une prestation à l'étranger soient soumis à davantage de contraintes que les ressortissants d'autres Etats membres venant en France.

Dans les conditions présentes, votre commission appelle au rejet de cet article.