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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

 

B. LES MESURES RELATIVES AU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Les articles 3 et 4 tendent à harmoniser et à adapter le droit national avec le règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté.

Comme l'on sait, quand on se déplace d'un pays à l'autre, y compris au sein de l'Union européenne, les appels que l'on émet de son téléphone mobile ainsi que ceux que l'on reçoit sont surtaxés. Le supplément correspond à ce que l'on appelle la prestation d'itinérance. Concrètement, les opérateurs ont souvent passé des accords entre eux selon lesquels leurs abonnés en déplacement dans un autre pays sont automatiquement aiguillés vers un réseau précis sur lequel l'opérateur a acheté des minutes en gros, qu'il facture ensuite au détail à ses abonnés.

Le problème n'était pas le principe de ces opérations mais le niveau des prix facturés par les opérateurs, qui semblait très excessif, la libre concurrence ne paraissant pas vraiment jouer son rôle.

Les autorités européennes, sous l'impulsion de Mme Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la société de l'information et des médias, ont donc fini par adopter un règlement plafonnant les tarifs d'itinérance de gros et de détail à un niveau inférieur de plus de 50 % aux prix pratiqués jusqu'alors. Le nouveau barème, applicable depuis le 30 septembre 2007, devrait entraîner une perte de chiffre d'affaires d'environ 500 millions d'euros pour les 3 principaux opérateurs français.

Ce règlement, favorable aux consommateurs, s'applique en France métropolitaine mais aussi dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte. Or, il ne concerne que l'itinérance internationale, l'itinérance intra-nationale relevant de la compétence des pays. En l'état actuel, à Fort-de-France, il peut donc coûter beaucoup plus cher d'appeler à Paris qu'à Berlin depuis son mobile. Une telle situation était difficilement acceptable.

Aussi l'article 3 du présent projet de loi propose-t-il d'imposer les plafonds de tarifs d'itinérance définis par le règlement européen entre la métropole et les territoires ultramarins précités (ainsi qu'entre ces territoires). La baisse de prix pour nos compatriotes d'outre-mer devrait être de l'ordre de 40 % pour leurs communications avec la métropole.

Votre rapporteur général relève toutefois que les habitants des autres collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna), certes non visées par le règlement européen, seront déçus de ne pouvoir profiter des dispositions de cet article. Il conviendra donc d'interroger le gouvernement sur ses intentions à ce sujet.

Quant à l'article 4, il confie à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le soin de contrôler la bonne application du règlement communautaire en France et de sanctionner les éventuels manquements. Il convient de rappeler que l'ARCEP dispose déjà de cette compétence pour les textes normatifs nationaux. Il ne s'agit donc que d'une mesure technique et de cohérence qui n'appelle pas d'observation particulière.