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RusseProjet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
3 octobre 2007 :
Droit communautaire dans les domaines économique et financier
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 11 (2007-2008) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 octobre 2007
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- EXPOSE GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er - Transposition de la directive
communautaire du 11 mai 2005 - sur l'assurance de responsabilité civile
des véhicules
- ARTICLE 2 - Habilitation à transposer la
directive « réassurance » et à moderniser le
régime des fonds communs de créances
- ARTICLE 3 - Extension des plafonds
européens des tarifs d'itinérance de téléphonie
mobile dans certaines collectivités d'outre-mer
- ARTICLE 4 - Désignation de l'ARCEP comme
autorité de contrôle et de sanction du règlement
n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du
27 juin 2007
- ARTICLE 5 - Habilitation du gouvernement à
transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à
la reconnaissance des qualifications professionnelles
- ARTICLE 6 - Suppression de toute base
légale à la non rémunération des
dépôts
- ARTICLE 7 - Ratification de quatre ordonnances de
transposition de directives
- ARTICLE 8 - Harmonisation des obligations de
transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs
mobilières
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 8 -
Introduction d'une procédure de récusation d'un membre de la
commission des sanctions de l'Autorité des marchés
financiers
- ARTICLE 9 - Transposition de dispositions
communautaires sur l'égalité entre les femmes et les hommes en
matière de contrats d'assurance
- ARTICLE 10 - Pouvoirs de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes dans le domaine de la consommation
- ARTICLE 11 - Application à l'outre-mer par
voie d'ordonnance
- ARTICLE 1er - Transposition de la directive
communautaire du 11 mai 2005 - sur l'assurance de responsabilité civile
des véhicules
- EXAMEN EN COMMISSION
