Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Rapport n° 22 (2007-2008) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 octobre 2007

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• AVANT PROPOS
  
  • I. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE VOLET SOCIAL DU STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE
    
    • A. LES COOPÉRATIVES, UN IMPORTANT ACTEUR DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET EUROPÉENNE
      
      • 1. Principes généraux d'organisation des coopératives en droit français
        
      • 2. Le poids économique des coopératives
        
      • 3. Les coopératives en Europe
        
    • B. FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DES COOPÉRATIVES À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE GRÂCE À UN NOUVEAU STATUT
      
    • C. LE PROJET DE LOI DE TRANSPOSITION
      
  • II. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA GARANTIE DES CRÉANCES SALARIALES EN CAS DE FAILLITE TRANSFRONTALIÈRE
    
    • A. PRÉSENTATION DE LA DIRECTIVE
      
    • B. LE PROJET DE LOI DE TRANSPOSITION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 439-51 à L. 439-75 nouveaux du code du travail) L'implication des salariés dans la société coopérative européenne
    
  • Article 2 Disposition de coordination
    
  • Article additionnel après l'article 2 (art. L. 439-33 et L. 439-42 du code du travail) Article de coordination
    
  • Article 3 (art. L. 143-11-10 à L. 143-11-15 nouveaux du code du travail) Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière
    
  • Article 4 (art. L. 143-9 du code du travail) Modification d'une référence
    
  • Article 5 Date d'entrée en vigueur du titre II
    
  • Article 6 (art. L. 2361-1 à L. 2364-6 du nouveau code du travail) Transposition dans le nouveau code du travail des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne
    
  • Article additionnel après l'article 6 (art. L. 2352-13 et L. 2353-31 du nouveau code du travail) Article de coordination
    
  • Article additionnel après l'article 6 (art. L. 2355-1 nouveau du nouveau code du travail) Correction d'une erreur de codification
    
  • Article 7 (art. L. 3253-18-1 à L. 3253-18-9 nouveaux du nouveau code du travail) Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière-Insertion des dispositions dans le nouveau code du travail
    
  • Article 8 Date d'entrée en vigueur des articles 6 et 7
    
• ANNEXE - MODALITÉS D'ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS SALARIÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE COMMERCE
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION