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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des États membres relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE

 

N° 55

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur :

- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres,

- et le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE,

Par M. André DULAIT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, André Trillard, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mmes Paulette Brisepierre, Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 41 et 42 (2007-2008)

INTRODUCTION

L'Accord de Cotonou, conclu en mars 2000 et entré en vigueur en mars 2003, définit le cadre juridique de la coopération entre l'Union européenne et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L'article 95 de cet Accord, conclu pour une durée de 20 ans, comporte une clause de révision tous les cinq ans.

En application de cette clause, des négociations ont été ouvertes en mai 2004 et se sont conclues à Bruxelles le 23 février 2005 par un Accord modifiant l'Accord de Cotonou, objet du premier projet de loi, aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat.

Bien que comportant un engagement à maintenir l'effort consenti par les Etats membres dans le cadre du 9e FED, l'Accord modifiant l'Accord de Cotonou ne comporte pas de dispositions précises quant au cadre financier pluriannuel de coopération, défini au terme des négociations globales sur les perspectives financières en décembre 2005 et formalisé le 17 juillet 2006 par un accord interne relatif au financement des aides de la Communauté, également soumis à l'examen du Sénat dans un second projet de loi.

Après avoir évoqué les modifications apportées par la révision de l'Accord de Cotonou, votre rapporteur s'attachera à exposer le financement des aides dans le cadre du dixième fonds européen de Développement (FED) et ses enjeux pour l'aide française.

I. L'ACCORD DE COTONOU, CADRE DE COOPÉRATION ACP/UE

A. RAPPEL DES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE L'ACCORD

Les relations de coopération entre l'Europe et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont aussi anciennes que la construction européenne elle-même. Ce cadre de coopération a été redéfini plusieurs fois, par les différentes conventions de Yaoundé, puis de Lomé, puis, le 23 juin 2000, par l'accord de Cotonou, conclu pour une durée de vingt ans, révisable tous les cinq ans.

L'Accord de Cotonou est un accord de partenariat global, en matière d'aide et de commerce, conclu entre 77 pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et l'Union européenne.

Signé en juin 2000 pour une période de vingt ans (de mars 2000 à février 2020) et révisable tous les cinq ans, il a pour objectifs, en cohérence avec le consensus international sur l'aide, la lutte contre la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale.

Les évolutions les plus notables liées à l'Accord de Cotonou, par rapport aux cadres de partenariats précédents, résident dans le renforcement de la dimension politique du partenariat, dans son élargissement à de nouveaux acteurs, dans l'élaboration d'un régime commercial compatible avec les règles de l'OMC et dans l'introduction d'un système de gestion de l'aide plus rationnel et davantage axé sur la performance.

En matière de commerce, des Accords de Partenariat Economique (APE) réciproques et compatibles avec les règles de l'OMC, devraient ainsi se substituer au système actuel des préférences non réciproques à partir du 1er janvier 2008. Les négociations, difficiles, sont toujours en cours actuellement.

En matière d'aide au développement, la coopération financière et technique s'effectue dans le cadre des Programmes Indicatifs Nationaux (PIN) et Régionaux (PIR) financés par le Fonds Européen de Développement.

Les deux instruments financiers associés à l'accord de Cotonou sont l'enveloppe à long terme, qui regroupe toutes les aides non remboursables allouées, sur la base des besoins et des performances des pays et régions ACP, dans le cadre des programmes indicatifs nationaux et régionaux et la facilité d'investissement, gérée par la Banque européenne d'investissement, qui fournit des capitaux à risque et des prêts en vue d'appuyer le développement du secteur privé.