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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des États membres relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE

24 octobre 2007 : Afrique, Caraïbes, Pacifique ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 55 (2007-2008) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 octobre 2007

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