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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des États membres relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE

 

C. LES PERSPECTIVES

1. Des instruments permettant des décaissements plus rapides

Les paiements ont enregistré une accélération importante, sous l'effet conjugué de la montée en puissance des aides budgétaires globales, des opérations transversales, des contributions à d'autres dispositifs multilatéraux et d'un mouvement de déconcentration de la gestion au profit des délégations de la Commission.

La déconcentration a eu un impact très important sur la durée des procédures, divisée par 5 dans certains pays. Elle a aussi permis de renforcer la concertation avec les autorités locales.

L'aide budgétaire globale représente plus de 30 % de l'enveloppe A pour le 9e FED. L'objectif de la Commission est de porter cette part à 50% pour le 10eme FED. Ce type d'aide est en principe beaucoup plus rapidement décaissé que l'aide-projet.

Appui Budgétaire Général (ABG) sous le 9ème FED (en M€) ( Source MAE)

Pays 2(*)

Montant Total de la Programmation

L'Appui Budgétaire Général

 

Montant

Pourcentage du total de la programmation

 

(1)

(2)

(3) = (2)/(1)

 

Bénin

288.00

 

70.00

 

24.3%

 

Burkina Faso

432.40

 

255.00

 

59.0%

 

Burundi

162.39

 

31.50

 

19.4%

 

Cameroun

126.29

 

15.00

 

11.9%

 

Cap Vert

44.91

 

12.50

 

27.8%

 

Congo (Brazza)

109.20

 

28.45

 

26.1%

 

Congo (RDC)

371.00

 

116.00

 

31.3%

 

Djibouti

31.60

 

12.80

 

40.5%

 

Dominique

10.80

 

6.70

 

62.0%

 

Rép Dominicaine

120.81

 

53.00

 

43.9%

 

Ethiopie

454.58

 

186.60

 

41.0%

 

Ghana

281.00

 

90.00

 

32.0%

 

Guinée Bissau

73.30

 

0.00

 

0.0%

 

Guyana

39.64

 

14.90

 

37.6%

 

Jamaïque

74.15

 

40.00

 

53.9%

 

Kenya

290.00

 

150.00

 

51.7%

 

Lesotho

106.30

 

22.50

 

21.2%

 

Madagascar

418.49

 

145.00

 

34.6%

 

Malawi

276.66

 

31.50

 

11.4%

 

Mali

395.20

 

115.00

 

29.1%

 

Mozambique

502.61

 

249.86

 

49.7%

 

Niger

332.80

 

185.00

 

55.6%

 

Ouganda

256.60

 

93.50

 

36.4%

 

RCA

94.06

 

23.52

 

25.0%

 

Rwanda

176.65

 

87.00

 

49.2%

 

Sénégal

267.50

 

53.00

 

19.8%

 

Sierra Leone

164.70

 

50.00

 

30.4%

 

Tanzanie

393.84

 

157.49

 

40.0%

 

Tchad

209.90

 

52.48

 

25.0%

 

Vanuatu

17.22

 

0.00

 

0.0%

 

Zambie

354.15

 

182.00

 

51.4%

 

Total

6876.75

 

2530.30

 

36.8%

 

La ligne intra-ACP du FED finance différentes actions thématiques transversales : la facilité pour la paix a permis d'apporter un support financier à l'opération AMIS de l'Union africaine au Soudan. Elle supporte aussi des contributions européennes à d'autres fonds multilatéraux comme le fonds fiduciaire de l'initiative « Pays pauvres très endettés » ou le Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose ou le Paludisme, également financé en bilatéral.

Principaux programmes financés sur la ligne intra-ACP du FED

- situation au 31 juin 2007-

Date de décision

Nom du projet ou programme

Montant projet total

Mars 2003

Facilité Eau I

250M€

Juin 2003

Initiative PPTE

460M€

Juin 2003

(pour 2003-2005)

Fonds mondial de la lutte le Sida, la tuberculose et le paludisme

170M€

Juin 2005

Adaptation des pays ACP

30M€

Juin 2005

Centre pour le développement de l'entreprise et Centre pour le développement de l'agriculture

32M€

Juin 2005

Mécanisme de compensation des matières premières (FLEX)

25M€

Juillet 2005

Fast-track Education

63M€

Novembre 2005

Facilité Eau II

250M€

Novembre 2005

Facilité Energie

220M€

Décembre 2005

Soutien à l'Union africaine

50M€

Février 2006

(pour 2006)

Fonds mondial de la lutte le Sida, la tuberculose et le paludisme

62M€

Mars et Juillet 2006

Facilité Paix

300M€

Juin 2006

Fonds fiduciaire Infrastructures

60M€

Juin 2007

Facilité Migrations

25M€

En cours

Mécanisme de compensation des matières premières (FLEX)

50M€

En cours

Centre pour le développement de l'entreprise et Centre pour le développement de l'agriculture

32M€

2. ...ajoutés à un « stock » d'engagements qui reste très élevé...

Présentée par la Commission européenne, la situation consolidée des FED présente un volume d'engagements restant à payer de plus de 11 milliards d'euros. Les paiements réalisés au 31 décembre 2006 ne concernent que 5 milliards d'euros sur un total de 16,3 milliards d'euros ; l'essentiel des paiements du 9e FED devraient donc intervenir dans les années à venir.

Situation consolidée des FED (6e au 9e) pour les pays ACP et les PTOM
31 décembre 2006
(en millions d'euros)

 

 Dotations

Engagements

 Paiements

COMMISSION

     

Programmes nationaux et territoriaux

15 607

15 607

14 143

Bonifications d'intérêt

382

382

353

Capitaux à risque (FED 6 à 8)

2 514

2 514

2 261

Facilité ajustement structurel

2 669

2 669

2 651

Aide d'urgence

722

722

722

Aide aux réfugiés

296

296

278

Stabex

3 871

3 871

3 667

Sysmin

685

685

594

Allègement de la dette (FED 7 et 8)

1 100

1 100

1 100

Utilisation d'intérêts

37

37

32

Transfert des FED 4 et 5

411

411

399

Sous-Total - Lomé

28 296

28 296

26 199

Enveloppe A

9 824

8 304

3 078

Enveloppe B

1 734

1 314

542

Allocation régionale

980

741

85

Allocation intra-ACP

2 902

2 390

944

CDE3(*), CTA4(*) et APP5(*)

141

109

92

Etudes et AT6(*) pour les PTOM

2

2

0

Dépenses de mise en oeuvre

125

117

111

Assistance spéciale RDCongo

108

108

105

Recettes diverses

76

28

4

Transfert FED 6

37

36

4

Réserves

384

   

Sous Total Cotonou

16 313

13 150

4 966

Total Commission

44 609

41 446

31 165

BEI

     

Bonifications d'intérêt

188

95

91

Facilité d'investissement

2 057

1 706

402

Total BEI

2245

1 801

493

Milliard conditionnel

1

   

GRAND TOTAL (FED 6 à 9)

46 854

43 247

31 658

Au 31 décembre 2007, les fonds du 9e FED devront avoir été engagés dans leur intégralité mais resteront assez largement à décaisser.

3. ...et à l'entrée en vigueur du 10eme FED...

Dans le cadre du compromis final sur les perspectives financières, le Conseil européen de décembre 2005 a fixé le montant du Xeme FED ainsi que son mode de financement, c'est à dire le maintien hors du budget communautaire et la clé de contribution des Etats membres

L'aide octroyée aux pays ACP et aux PTOM continuera à être financée par le biais du FED pour la période 2008-2013.

Le dixième fonds, couvrant la période allant de 2008 à 2013, prévoit une enveloppe budgétaire de 22.682 millions d'euros.

De ce montant, 21.966 millions d'euros sont alloués aux États ACP, 286 millions d'euros aux PTOM et 430 millions d'euros à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en oeuvre du FED.

En particulier, le montant alloué aux ACP est reparti de la façon suivante : 17.766 millions d'euros au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux, 2700 millions d'euros au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale, 1500 millions d'euros au financement de la facilité d'investissement. Une part plus importante du budget est consacrée aux programmes régionaux, soulignant ainsi l'importance que revêt l'intégration économique régionale pour le développement national et local auquel elle sert de cadre de base.

La création de "montants d'incitation" pour chaque pays est une innovation du dixième FED, elle s'élève à 2,7 milliards d'euros.

État membre

Clé de contribution

Contribution
(en euros)

Belgique

3,53

800 674 600

Bulgarie (*)

0,14

31 754 800

République tchèque

0,51

115 678 200

Danemark

2,00

453 640 000

Allemagne

20,50

4 649 810 000

Estonie

0,05

11 341 000

Grèce

1,47

333 425 400

Espagne

7,85

1 780 537 000

France

19,55

4 434 331 000

Irlande

0,91

206 406 200

Italie

12,86

2 916 905 200

Chypre

0,09

20 413 800

Lettonie

0,07

15 877 400

Lituanie

0,12

27 218 400

Luxembourg

0,27

61 241 400

Hongrie

0,55

124 751 000

Malte

0,03

6 804 600

Pays-Bas

4,85

1 100 077 000

Autriche

2,41

546 636 200

Pologne

1,30

294 866 000

Portugal

1,15

260 843 000

Roumanie (*)

0,37

83 923 400

Slovénie

0,18

40 827 600

Slovaquie

0,21

47 632 200

Finlande

1,47

333 425 400

Suède

2,74

621 486 800

Royaume-Uni

14,82

3 361 472 400

   

22 682 000 000

4. ... devrait se traduire par des contributions « records » pour la France.

La Commission anticipe une nouvelle progression des paiements pour les années 2008-2001, années de décaissement du 9e FED.

En M€ Source : Commission européenne

2008

2009

2010

2011

Engagements

3 487

4 200

4 200

4 200

Paiements

3 630

3 560

3 660

3 810

Les projections de décaissements de la Commission, traditionnellement volontaristes, se traduisent néanmoins par des contributions françaises atteignant des niveaux records : 882 millions en 2008, 876 millions en 2009 et 799 millions en 2010.

Le projet de loi de finances pour 2008 ne comporte aucune demande de crédits au titre du 10éme FED, non encore entré en vigueur, mais 725 millions d'euros sont inscrits correspondant à des paiements sur le 9e FED. Il est précisé que les décaissements au titre du 10ème FED ne devraient commencer qu'en 2011, l'enveloppe dévolue au 9e FEd devant alors s'épuiser, et que la clé de contribution française ne devrait passer qu'à cette date de 24,3 à 19,5 % des appels à contribution de la Commission.

Il convient de rappeler que la clé de contribution française a certes été réduite mais qu'elle s'applique à des montants plus élevés. Si elle a permis de réduire la contribution théorique de la France d'un milliard, elle n'en porte pas moins l'engagement de la France de 3 milliards à 4,4 milliards d'euros alors que, pour l'essentiel, les contributions dues par la France au titre du 9e FED restent encore largement à appeler pour environ 2 milliards d'euros7(*).

Devant cette situation, il convient de redonner aux Etats membres une certaine visibilité. Comme l'a indiqué M. Jean-Marie Bockel devant votre Commission, la France et l'Allemagne ont ainsi fait part à la Commission de leurs contraintes en insistant sur la nécessité d'un lissage pluriannuel des échéances.

* 2 Liste des pays pour lesquels l'appui budgétaire a été prévu dans la programmation, ou après la Revue à mi-parcours (Guinée Bissau) ou suite à l'allocation de ressources additionnelles provenant de l'enveloppe B (Vanuatu)

* 3 Centre de Développement de l'Entreprise

* 4 Centre Technique pour le Développement Agricole et Rural

* 5 Assemblée Parlementaire Paritaire

* 6 Assistance technique

* 7 Les crédits de paiement à ouvrir après 2005 sur autorisations de programmes antérieures à 2005 s'élevaient à 4,176 milliards d'euros d'après le projet de loi de finances pour 2005. Les projets annuels de performance ne présentent plus ces montants. La contribution de la France au FED étant traitée en autorisations d'engagement annuelles.